Regrettable de passer à côté d’une juste taxation de ceux qui ont les épaules plus larges et de mettre à contribution des petits épargnants !Voilà ce qui arrive quand on doit faire au sein d’un gouvernement une synthèse de la gauche et de la droite qui arrive à un dénominateur commun bien faible et surtout injuste.
Nous pourrions épingler beaucoup de mesures du nouveau gouvernement soit pour les critiquer, soit pour s’en réjouir… chaque chose en son temps…
Je ne résiste cependant pas à en partager une, qui vous le savez, me tient à cœur depuis presque 2 ans, et pour laquelle un texte est au parlement, c’est la taxation des GAFAM ( géants du numérique )qui se retrouve dans l’accord du gouvernement… pour 2023 seulement. Les bénéfices plantureux engrangés par ces entreprises sont actuellement peu ou pas taxés, ce qui engendre une concurrence déloyale par rapport à nos entreprises.
Je me réjouis de cette plus grande justice fiscale, je regrette cependant que c’est 4 ans que nous aurons perdu de recettes importantes pour le budget de l’Etat qui auraient permis d’aider les citoyens, les entreprises, et les personnes les plus fragilisées par la crise.
Ce n’est pas toujours facile d’avoir raison trop tôt!
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Question écrite au Ministre des Finances relative à la réforme de la taxation des multinationales au niveau OCDE
Concurrence déloyale , injustice fiscale , bénéfices plantureux peu ou pas taxés , destruction du commerce de proximité …La crise sanitaire que nous connaissons n’a fait qu’amplifier la nécessité de taxer les géants du numérique .
L’objectif de la présente proposition de résolution est de demander au gouvernement de donner un mandat clair aux négociateurs qui représentent notre pays au sein des négociations OCDE sur le sujet.
Notre proposition de loi vise à permettre que l’excédent des versements anticipés que le conjoint ou le cohabitant légal effectue soit automatiquement transféré au profit du conjoint aidant ou du cohabitant légal.
J’entends mettre le texte de l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en conformité avec l’arrêt n° 84/2007 du 7 juin 2007 de la Cour constitutionnelle qui a jugé inconstitutionnelle une interprétation qui exclut du bénéfice de cette disposition les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées.
La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.
Nous proposons que toutes les dépenses de formation soient déductibles de l’ensemble des revenus nets et d’octroyer un crédit d’impôt de 50 % des dépenses réellement engagées.
Nous constatons que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.
