Instaurer l’homicide routier dans le Code pénal
Le 20 décembre 2024, Vanessa Matz a redéposé sa proposition de loi visant à modifier le Code pénal du 29 février 2024 pour y introduire …
Sécurité routière
Stop aux rodéos urbains!
Je dépose une proposition de loi pour, non seulement qualifier ces faits mais aussi pour prévoir des sanctions plus lourdes. Il ne peut y avoir d’impunité.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’accorder une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite
Nous voulons donc modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
Proposition de loi modifiant l’article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels.
Nous voulons modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de consacrer la déductibilité de ces équipements – terme volontairement plus large que celui de vêtements.
Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées
La présente proposition de loi a pour objet de soumettre les prestations des centres de contrôle technique effectuées au profit de personnes invalides ou handicapées au taux de TVA de 6 %.