Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal
La proposition vise à reconnaître comme “handicapé”, au sens du droit fiscal, les personnes de plus de 65 ans qui seraient reconnues comme telles si elles n’avaient pas atteint cet âge (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes handicapées).