Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche
La présente proposition vise à soutenir la création et le développement des PME occupant des valorisateurs de la recherche, en leur octroyant une dispense de versement du précompte professionnel, comme cela existe déjà pour les institutions et entreprises qui emploient des chercheurs.