Monsieur le ministre, la presse a relaté la semaine dernière un cas emblématique de l’arriéré judiciaire à la Cour d’appel de Bruxelles. À la seule chambre fiscale de la Cour d’appel, un dossier a été fixé en 2033, soit dans 12 ans !
En effet, il avait été, un moment donné, question d’un souhait de votre part que les activités soient rassemblées à Liège, ce qui, naturellement, allait totalement à l’encontre, non seulement de la qualité du service aux justiciables, vu le périmètre à couvrir pour des communes comme Lierneux, Stavelot ou Spa-Malmédy, mais aussi à l’encontre des déclarations de justice de proximité qui vous aviez encore énoncées le 21 septembre dernier.
Ce 21 septembre 2021 après-midi commenceront les travaux d’examen du projet de loi réformant le code pénal sexuel , un projet essentiel pour toutes les victimes de violences sexuelles .Ce projet comporte des avancées incontestables .Ainsi nous saluons l’avancée majeure d’incriminer l’inceste en tant que tel dans la code pénal, nous nous réjouissons que le gouvernement nous ai entendus sur cette demande que nous formulions , avec le secteur associatif depuis longtemps.
On ne devrait pas à avoir à en débattre et pourtant… Nous avons été nombreux à être choqués par des récents faits d’actualité où des mères ont été prises à partie ou humiliées parce qu’on voulait leur interdire d’allaiter leur enfant en public.
Quand une loi est adoptée en application des articles 650 et 714 du code civil et fait expressément une exception en dérogeant aux articles 714 et 2226 du même code pour permettant l’applicabilité de l’article 2262 au régime juridique de biens du domaine public pourtant visés par les articles 650 et 714, cette loi reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée le cas échéant.
L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.
Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.
Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que depuis un certain temps, un phénomène dramatique sévit, à savoir ce que j’ai appelé « le suicide forcé ». Il s’agit généralement pour une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, elle n’y est pas attendue par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes. Elle est violée, avec une vidéo à l’appui, qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime pousse cette dernière au suicide. Ces faits ne sont plus isolés, le dernier, dramatique, date du 15 mai dernier à Gand.
La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.
Question orale au Ministre de la Justice relative à l’enregistrement des statuts d’une ASBL au tribunal de commerce de Bruxelles
