Justice
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La prison de Mons

Je voudrais quand même rappeler quelques chiffres. Cet été, on dénonçait une surpopulation de 170 % chez les femmes et de 135 % chez les hommes. Le directeur de la prison déclarait à ce sujet: « Il y a 274 cellules à Mons, moins 9 qui sont condamnées parce qu’en rénovation à cause de l’humidité, des champignons, des punaises. Et dans ces 274 moins 9, il y a 369 hommes. Donc il y a énormément de cellules en duo. Il y en a même une dans laquelle on a dû installer un matelas à terre. On se marche dessus. » Cette déclaration suffit à elle-même pour décrire cette situation qui ne date pas d’hier.

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Débat LN24 du 26 septembre : crime organisé, de la grande criminalité, du trafic de drogue.

Il est plus que temps de réagir de manière vigoureuse notamment en augmentant l’effectif de la PJ de 1000 enquêteurs et en ayant une vision globale et stratégique de la lutte contre le trafic de drogue et des milieux criminels.

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Quand le gouvernent va-t-il entendre que la Police fédérale et singulièrement la Police Judiciaire fédérale ont besoin d’un refinancement rapide pour stopper le crime organisé et rétablir l’Etat de droit ?

Depuis plusieurs mois, les hauts magistrats et fonctionnaires de la police demandent 35 millions complémentaires pour la police judiciaire fédérale. Sur un budget au niveau de la police fédérale de 1 milliard et sur un budget de la Police judiciaire estimé à 305 millions . C’est-à-dire, je l’ai dit lors des auditions, PEANUTS !

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Question orale au ministre de la justice concernant le déficit de directeurs de prison

Cependant, les directeurs de prison lancent un appel à l’aide pour répondre au déficit de directeurs d’établissements pénitentiaires . En effet, ceux-ci n’ont plus le temps de remplir l’intégralité de leurs missions qu’ils doivent laisser malheureusement laisser tomber.

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Proposition de loi modifiant l’article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.

Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.

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Réformer les délais d’appel d’un jugement en matière pénale

Le Code d’instruction criminelle prévoit la possibilité d’un appel subséquent pour le ministère public et la partie civile dans un délai de 10 jours après l’appel du prévenu ou du civilement responsable. La proposition vise à créer une possibilité similaire pour le prévenu en vertu du principe d’égalité des armes. Elle permet de corriger le caractère inconstitutionnel des articles 203, 204 et 205 du Code d’instruction criminelle à l’heure actuelle. Elle précise également les modalités par lesquelles les parties seront avisées d’un appel.

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