Justice
Justice

Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

Il eût été très important de faire transposer cette directive précédemment, cela aurait peut-être permis d’éviter de nombreux débats lors du fameux dossier de l’APD. Cela dit, nous nous réjouissons de manière globale de cette transposition.

La fermeture de plusieurs bâtiments de la police judiciaire fédérale à Liège

Il est bel et bon de venir dire ici devant tout le monde que c’est scandaleux, car ça l’est. Mais les policiers attendent des actes. Et les actes sont, pour l’heure, du ressort de la Régie des Bâtiments, qui traîne des pieds pour trouver une solution durable en faveur de la police liégeoise. La police mérite le respect, comme vous l’avez dit.

L’attaque au couteau perpétrée sur des policiers de la zone de police Bruxelles-Nord

Mais quand les moyens et la mise en œuvre sur le terrain ne suivent pas, cela génère beaucoup de désillusions et un manque de confiance pour la police.
J’ai cité les 660 cas de classement sans suite sur un an. Vous m’avez répondu qu’il faut que cela fasse l’objet à tout le moins d’un jour d’incapacité de travail. Je ne suis pas sûre que parmi ces cas
cités il n’y en avait pas avec un jour d’incapacité de travail!

La récusation des jurés (en vue du procès des attentats)

Je ne vous ai pas entendu répondre à la question de l’anticipation. La présidente de la cour, sans en être coutumière, avait déjà pris une décision similaire dans un autre procès. Cela n’a-t-il pas
attiré l’attention de l’administration de la justice sur le fait qu’il y avait déjà eu un cas similaire avec cette personne et que, dès lors, il aurait fallu adapter directement le dispositif à l’arrêt qu’elle
avait rendu à l’époque? Je ne vous ai pas entendu répondre à ce propos.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.

Instaurer une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l’encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l’embryon ou du fœtus.