Rapport accablant d’Amnesty International sur les violences sexuelles
Question d’actualité relative au rapport accablant d’Amnesty International sur les violences sexuelles
Justice
« Revenge Porn » : La commission vote POUR
L’atteinte à l’honneur de la personne est, dans de tels cas, particulièrement grave et peut briser la vie d’une personne. Les cas de harcèlement qui peuvent découler de ces comportements intolérables doivent être combattus avec la plus grande vigueur dans le but de protéger au maximum les victimes.
Combattre la diffusion d’images à caractère sexuel non consentie, une urgence
Ma proposition de loi vise 2 objectifs :
Sanctions : L’auteur de la diffusion risque jusqu’à 5 ans de prison en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ s’il y a une intention malveillante, faire du mal à la victime. se venger ou s’il y a un but de lucre, économique.
Retrait des images : Une procédure judiciaire oblige tous les éditeurs, diffuseurs et les opérateurs et à mettre tous les moyens nécessaires pour faire retirer les images ou les rendre invisibles dans les 6 heures. Ils refusent ?Ils risquent de 200 à 15000€ d’amende
La décrépitude du palais de Justice de Verviers
Alertée du délabrement du Palais de Justice de Verviers notamment par Marc Elsen, conseiller communal à Verviers, j’ai interrogé au travers d’une question d’actualité en séance plénière à la Chambre le Minsitre Koen Geens en charge de la Régie des bâtiments mais aussi de la Justice.
Cette situation qui ne date pas d’hier est intolérable pour le personnel judiciaire mais aussi pour les justiciables.
La commission justice examine ma proposition de loi sur les bracelets électroniques
La proposition de loi bracelet anti-rapprochement que nous avons déposée avec Maxime Prévot est examinée en Commission de la Justice de la Chambre dans le cadre des violences faites aux femmes suite au vote unanime sur l’urgence de l’assemblée.
Ce mercredi 4 décembre, nous poursuivons son examen, avec, notamment un amendement que nous avons déposé pour tenir compte des remarques des experts.
Protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Pour remédier à ce problème, la proposition de loi prévoit la possibilité du port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des faits qui est soit éloigné du
domicile commun soit déjà séparé, afin de lui éviter un mandat d’arrêt, tout en permettant un meilleur contrôle et donc une meilleure prévention.
Combattre le Revenge porn
La proposition de loi vise à lutter contre le “revenge porn”, qui consiste en la diffusion publique, avec une intention méchante et/ou de vengeance, notamment via les réseaux sociaux, de contenus sexuellement explicites sans le consentement de la personne ou des personnes qui y apparai(ssen)t.
Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes
La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire
La Belgique doit satisfaire à ses engagements internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En ancrant dans la loi l’existence d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire, on garantit que la Belgique se donne les moyens nécessaires pour tarir cette source de financement du terrorisme et ainsi mieux protéger les citoyens belges.
Trois femmes par mois décèdent suite à des violences: STOP, c’est une urgence de société !
Malgré leur ampleur et leur impact social, la violence intrafamiliale et la violence conjugale restent toutefois un problème trop peu rapporté et relativement peu étudié. Le dernier rapport officiel publié en Belgique par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) date de 2010. Il existe en Belgique peu de chiffres sur la présence de ces types de violence, les statistiques enregistrées par la police ou les hôpitaux ne dévoilent que les cas qui ont été déclarés, alors que bien souvent et pour diverses raisons, les victimes ne les dénoncent pas, à peine une femme victime sur quatre déclare l’incident à la police. De plus, la plupart des victimes féminines de violence intrafamiliale ne recherchent aucune aide médicale, même lorsque c’est nécessaire.