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Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis

La proposition de loi vise à interdire le port ou l’utilisation à des fins de propagande de tout insigne nazi.

Dans la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit:

“Art. 1er/1. Est puni des mêmes peines quiconque porte ou exhibe, à des fins de propagande ou de publicité, un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux portés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.”.

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L’affaire Chovanec, je réclame des auditions

C’est au terme de plus de 4h de commission conjointe Justice/ Intérieur ce mercredi 27 août que nous apprenons avec stupéfaction que Jan Jambon, ministre de l’Intérieur en 2018 avait été, malgré ses affirmations contraires depuis quelques jours, mis au courant dès juillet 2018 de la mort tragique de Joseph Chovanec, ce ressortissant slovaque décédé à l’aéroport de Charleroi dans des circonstances inacceptables. Il ressort aussi de ces auditions et de nos nombreuses questions que la hiérarchie de la police fédérale avait été mise au courant également.

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