Proposition de loi visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l’établissement d’un Pacte interfédéral de mobilité
Au travers de cette proposition de résolution, nous souhaitons que le gouvernement initie un renforcement du Comité exécutif des ministres de la Mobilité (CEMM), instauré par l’article 3 de l’Accord de coopération de 2002 entre l’État, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.