Intérieur
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Voilà pourquoi nous pensons que la loi « Pandémie » du gouvernement Vivaldi n’est pas acceptable en l’état.

L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.

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Refus d’un enregistrement de dépôt de plainte au commissariat de Ninove

Vous répondrez probablement qu’il s’agit de la police locale qui n’est pas sous votre tutelle directe. J’aimerais savoir, bien sûr dans le cadre de la police intégrée, si vous avez pris contact avec les autorités de la zone de police pour voir quelles suites peuvent être données et comment on peut effectivement sanctionner de manière exemplaire ces faits qui sont, je le rappelle, odieux.

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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d’État en ce qui concerne les projets d’arrêtés réglementaires

La présente proposition de loi vise à instaurer de
nouvelles règles de consultation en urgence de la
section de législation du Conseil d’État en ce qui
concerne les projets d’arrêtés réglementaires.

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles

Actuellement, la loi sur la protection civile permet au ministre compétent ou aux bourgmestres de prendre des mesures qui limitent la liberté des citoyens en cas de danger pour la population.

La loi ne prévoit cependant aucune limitation dans le temps pour l’effet de ces mesures. Les auteurs estiment que cela est contraire aux libertés fondamentales.

La proposition de loi prévoit donc une limite de temps pour l’effet de ces mesures, qui ne peut excéder cinq jours, à compter de leur publication, renouvelable seulement une fois.

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