Vanessa MATZ: « Vous aviez indiqué dans votre dernière note de politique générale que la nouvelle Note-cadre sur la sécurité intégrale (2022- 2025) ainsi que le Plan national de Sécurité (2022-2025), qui sont la concrétisation, par les services de police, de la politique de sécurité intégrale, entreraient en vigueur le 1er janvier 2022.
Par conséquent, je souhaiterais savoir comment comptez-vous respecter le principe de spécialité budgétaire dans vos domaines de compétence et répondre ainsi à la remarque de la Cour des Comptes? Comptez-vous désormais inscrire les 70 millions d’euros prévus initialement dans les provisions interdépartementales dans la ligne budgétaire prévue pour la police fédérale (section 17) et les 10 millions d’euros dans celle prévue pour services d’incendie (section 13) ?
Madame la ministre, la semaine dernière, j’interrogeais le ministre de la Justice sur le cri d’alarme lancé par le président du Collège des procureurs généraux, un des plus hauts magistrats de ce pays. Il disait qu’il ne pouvait plus suivre certaines affaires faute de moyens dévolus à la police judiciaire fédérale. Votre collègue de la Justice nous a répondu un certain nombre de choses et nous devions vous interroger hier en commission de l’Intérieur sur cette question cruciale mais le temps dévolu aux questions ne l’a pas permis.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le 28 janvier 2022 s’est tenu un nouveau comité de négociation dans le cadre des discussions sur un accord sectoriel. Les organisations syndicales ont été invitées à se prononcer sur les propositions actuellement sur la table.
C’est vraiment très désagréable de remettre en cause de cette manière ce qu’un haut magistrat de notre pays demande. Je pensais que vous étiez plus attentif à ces dossiers et que vous vouliez vraiment réclamer les moyens qui s’imposent (…)
Ce dimanche 23 janvier, ce sont des scènes de chaos qui ont pris place à Bruxelles. Si la liberté d’expression est un droit consacré, nous ne pouvons évidemment pas accepter les violences, et particulièrement celles à l’encontre des hommes et des femmes qui sont membres des services de police
Il reste un goût de trop peu pour ce qui concerne les mesures complémentaires qui peuvent être mises en œuvre afin de protéger les services d’ordre. Je vous invite à reprendre la résolution qui a été votée au Parlement, qui propose toute une série de pistes et qui fait l’état de la question sur les violences à l’égard des services de sécurité de manière générale, et plus particulièrement la police.
Quand je vous entends dire que vous venez à peine – et c’est juste – d’hériter de ce rapport du Comité P, je rappelle que le problème de la formation, des référents, de l’accueil des victimes dans les commissariats n’est pas neuf. Il ne date pas du 19 janvier, date du dépôt de ce rapport. Il est plus que temps de passer à la vitesse supérieure! J’entends aussi que le covid a ralenti une série de choses. La pandémie ne dure pas depuis cinq ans non plus, ni d’ailleurs depuis le nombre d’années que les partis politiques mettent le dossier de l’accueil des victimes sur la table! Il est plus que temps d’agir car c’est aussi la garantie que les victimes puissent aller déposer une plainte parce qu’elles auront le sentiment d’être entendues et d’être considérées comme telles.
La présente proposition de loi vise à permettre la réparation intégrale, dans des conditions et limites déterminées, du dommage des victimes et de leurs ayants droit résultant de lésions corporelles, causé par un acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, sans devoir attendre que les responsabilités aient été déterminées. La procédure qu’elle instaure est une procédure rapide, amiable, facultative, gratuite, menée devant le Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme et ce indépendamment de toute action en responsabilité.
Madame la présidente, madame la ministre, ce n’est évidemment pas de gaieté de cœur que, ce soir, on vous fait revenir pour solliciter une interpellation. Si tel est le cas, c’est qu’il y a véritablement urgence. On vous le disait déjà au mois de septembre. On vous l’a répété lors d’une autre séance et on vous l’a encore répété au travers d’une interpellation en octobre dernier. Demain, cela fera six mois.
