Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
Il eût été très important de faire transposer cette directive précédemment, cela aurait peut-être permis d’éviter de nombreux débats lors du fameux dossier de l’APD. Cela dit, nous nous réjouissons de manière globale de cette transposition.