Intérieur
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Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police

Dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, les membres des services de police s’avèrent particulièrement exposés à des risques d’agression. Il appartient aux autorités d’empêcher autant que possible cette violence perpétrée à l’encontre des membres des services de police dans le cadre de l’exercice de leurs missions dont la pierre angulaire est la protection de la société. Il est, en effet, important de signifier aux policiers (qu’ils soient opérationnels, calogs, issus de la police fédérale ou de la police locale) que la Nation veille à leur assurer une protection adéquate.

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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

À l’instar de ce qui a été prévu lors de la réforme de la sécurité civile, nous proposons d’appliquer le principe de l’aide adéquate la plus rapide aux interventions des services de police, tant au niveau local que fédéral, afin de garantir une assistance rapide et optimale aux citoyens en cas d’appel d’urgence.

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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’approbation du plan zonal de sécurité

À l’heure actuelle, le plan zonal de sécurité est communiqué aux conseils communaux ou de police qui ne peuvent ni l’approuver dans son intégralité, ni
le rejeter.
Je propose de soumettre l’intégralité de ce plan à l’approbation des conseils communaux ou de police qui peuvent, le cas échéant, l’amender.

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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.

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