Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, le Parlement germanophone a approuvé à l’unanimité, lundi soir en séance plénière, une résolution visant à améliorer la …
Le service juridique de la Chambre avait souligné le problème posé par le report rétroactif des dispositions de la loi du 30 juillet 2022, qui conduit à la situation suivante: les dispositions relatives au nouvel article 4.59 sont entrées temporairement en vigueur le 1er novembre 2022, elles ne sont plus en vigueur depuis la publication de la loi du 6 décembre 2022 et sont entrées à nouveau en vigueur le 1er avril 2023.
Exempter de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de légumes, de fruits, d’eau fournie au moyen de canalisations et les eaux en bouteille non sucrées;
réduire à 0 % le taux d’accises sur les eaux aromatisées sans sucres ou édulcorants ajoutés; cela dans la droite ligne de la logique de la taxation santé prévue dans le “tax shift” de 2015.
Par conséquent, je souhaiterais savoir comment comptez-vous respecter le principe de spécialité budgétaire dans vos domaines de compétence et répondre ainsi à la remarque de la Cour des Comptes? Comptez-vous désormais inscrire les 70 millions d’euros prévus initialement dans les provisions interdépartementales dans la ligne budgétaire prévue pour la police fédérale (section 17) et les 10 millions d’euros dans celle prévue pour services d’incendie (section 13) ?
C’est faux, pour tous, à long terme, parce que cette réduction d’indexation se répercutera chaque année sur le revenu des travailleurs, et qu’un report d’index n’est jamais rattrapé. De plus, un chèque plus important aurait été plus incitatif. C’est le pouvoir d’achat et le climat qui auraient été gagnants. Je vois simplement que le gouvernement n’a ni voulu aider les citoyens, ni le climat, et je le regrette.
Il s’agit là des grandes questions sur lesquelles j’étais intervenue en commission et sur lesquelles j’ai toujours des interrogations actuellement, non pas parce que je suis dans l’opposition, mais parce qu’elles n’ont pas reçu de réponses. Ce sont des questions techniques, mais dont nous soutenons le principe. Pour tous ces motifs et parce que je n’ai pas eu d’apaisement sur ce texte, nous nous abstiendrons sur les aspects de celui-ci, en raison de l’absence de rouages essentiels sur ce texte, afin qu’il représente plus qu’une simple belle vitrine ou un beau slogan et qu’il soit effectivement bénéfique pour le climat.
Si l’objectif à atteindre (100 % de voitures électriques en 2033) est évidemment louable, on ne me fera jamais croire que cette réforme sera budgétairement neutre.
Monsieur le ministre, la presse a relaté la semaine dernière un cas emblématique de l’arriéré judiciaire à la Cour d’appel de Bruxelles. À la seule chambre fiscale de la Cour d’appel, un dossier a été fixé en 2033, soit dans 12 ans !
En raison de la pandémie du COVID-19, de nombreuses organisations caritatives ont vu leurs revenus diminuer et leurs dépenses augmenter.
Ce jeudi 30 septembre, en séance plénière à la Chambre, j’interpellais le Premier Ministre sur l’aide que le gouvernement fédéral doit apporter pour la reconstruction suite aux terribles inondations de mi-juillet. J’ai qualifié cette aide, sous forme de PRÊT de 1,2 milliard à la région wallonne d’aumône alors que les besoins des sinistrés sont toujours plus criants: un logement , du chauffage, de l’eau chaude , de la nourriture, de la dignité tout simplement . Pourquoi pas une vraie enveloppe d’un don pour une VRAIE aide ? Indécent …Et pendant ce temps-là, ils sont toujours des milliers dans le plus grand désarroi !
