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Proposition de résolution visant à demander au Bureau fédéral du Plan d’analyser l’accord du gouvernement

Un accord de gouvernement présente une série de mesures censées traduire une ambition précise et un projet à réaliser au cours d’une législature. Cet accord constitue un engagement de la part des partis concernés et a nécessairement une incidence budgétaire et des impacts socio-économiques. Dans un souci de transparence, le coût ou le bénéfice des mesures annoncées doit être porté à la connaissance de la population et des parties prenantes. La présente proposition de résolution s’inscrit, par ailleurs, dans la lignée de ce qui a été récemment exécuté pour les programmes électoraux.

Une telle évaluation est essentielle pour le gouvernement, mais également pour le Parlement qui est chargé de le contrôler. Seule la transparence vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes auxquels il sera demandé de participer, permettra une appropriation et une adhésion aux mesures mises en œuvre.

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Les GAFAM passeront à la caisse…

Nous pourrions épingler beaucoup de mesures du nouveau gouvernement soit pour les critiquer, soit pour s’en réjouir… chaque chose en son temps…
Je ne résiste cependant pas à en partager une, qui vous le savez, me tient à cœur depuis presque 2 ans, et pour laquelle un texte est au parlement, c’est la taxation des GAFAM ( géants du numérique )qui se retrouve dans l’accord du gouvernement… pour 2023 seulement. Les bénéfices plantureux engrangés par ces entreprises sont actuellement peu ou pas taxés, ce qui engendre une concurrence déloyale par rapport à nos entreprises.
Je me réjouis de cette plus grande justice fiscale, je regrette cependant que c’est 4 ans que nous aurons perdu de recettes importantes pour le budget de l’Etat qui auraient permis d’aider les citoyens, les entreprises, et les personnes les plus fragilisées par la crise.
Ce n’est pas toujours facile d’avoir raison trop tôt!

Lire L’Echo en ligne

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Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales

Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales, le plus souvent des femmes et risquent de les entraîner dans la précarité. Je propose au travers d’une proposition de loi qui sera examinée ( et je l’espère votée) demain en commission de la justice que les jugements qui règlent les contributions alimentaires puissent prévoir d’emblée une délégation de sommes ( plus communément appelées saisies sur salaire ) en cas de non payement des pensions.

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Fraude à la TVA sur les ventes d’Amazon, Alibaba et autres places de marché : les plates-formes de commerce électronique doivent être tenues solidairement au paiement de la TVA

Cette proposition prévoit que les plates-formes de commerce en ligne soient tenues solidairement responsables du paiement de la TVA lorsque leurs vendeurs sont défaillants : une manière de les responsabiliser dans le choix de vendeurs qu’ils acceptent sur leurs plates-formes.

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Soutien au secteur culturel et événementiel , on avance ..mais pas assez !

Nous venons d’adopter en commission affaires sociales un important texte sur les artistes avec 2 principes importants qui sont des avancées incontestables pour ceux-ci :

l’autorisation du cumul entre le chômage et les droits d’auteur
un assouplissement de l’accès aux allocations de chômage compte tenu de la situation très difficile qu’ils vivent en cette période de confinement mais aussi de la particularité de leur job.

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Soutien au secteur HoReCa : des premières avancées encore insuffisantes

Une nouvelle fois, nous ne pouvons que constater qu’entre les annonces médiatiques de certains et les actions concrètes au parlement, il y a un fossé important. Ces votes sont d’autant plus regrettables que la Commission de l’Economie avait entendu les représentants du secteur.

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La proposition de loi sur la taxation des GAFA bientôt examinée en commission

En commission des finances de la Chambre, on abordera à nouveau ma proposition de loi visant à taxer les GAFAM à hauteur de 3% de leur chiffre d’affaires .
Il est temps que la Belgique, à l’instar de la France, l’Italie et l’Autriche avance sur ce dossier important.

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Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées

J’entends mettre le texte de l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en conformité avec l’arrêt n° 84/2007 du 7 juin 2007 de la Cour constitutionnelle qui a jugé inconstitutionnelle une interprétation qui exclut du bénéfice de cette disposition les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées.

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