Notre proposition de loi vise à permettre que l’excédent des versements anticipés que le conjoint ou le cohabitant légal effectue soit automatiquement transféré au profit du conjoint aidant ou du cohabitant légal.
La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.
La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfants. D’autre part, elle propose de créer un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants.
Je propose donc d’augmenter les possibilités de déductions fiscales en faveur des familles monoparentales ayant charge d’enfant.
Figure juridique nouvelle, la parentalité sociale permet, sans toucher à la filiation de l’enfant, d’attribuer à une personne qui s’implique ou s’investit dans une fonction de parentalité à l’égard d’un enfant, tout ou partie des effets secondaires d’un rapport juridique de filiation. Les auteurs aménagent cette nouvelle figure juridique dans le Code civil tant lorsque l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée par un seul parent que lorsque celle-ci est exercée par les deux parents.
Depuis 2005, le Code judiciaire permet le recours à la médiation familiale mais un nombre nettement insuffisant de personnes y a encore recours.
Puisque bon nombre d’études ont montré la grande utilité de ce processus de médiation, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les parties ayant des enfants communs d’y recourir grâce à un certain nombre de séances gratuites, pour favoriser son utilisation.
Une question bien légitime posée dans cette chronique de Sagia Kessas sur la Première qui s’interroge sur le fait de savoir pourquoi autant de femmes …
