Facture
Facture

Facture

Lutter contre les situations de “bill shock” à la suite de l’utilisation de certains services de télécommunication

Suite au rapport d’activités 2018 du Service de médiation pour les télécommunications, l’auteur constate de nombreuses plaintes liées à des factures extrêmement élevées à charge de consommateurs utilisant l’Internet. Ma proposition de loi vise donc à instaurer un mécanisme qui protège les consommateurs contre de telles factures.

 # # #

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

 # # # # #

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes

La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.

 # # # #