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La réforme du Conseil d’État en cours

Vous êtes en train de préparer une réforme du Conseil d’État qui touche plus particulièrement le rôle de l’auditorat au niveau de la section du contentieux. Compte tenu de l’importance de la plus haute juridiction administrative dans la protection de l’État de droit, comme nous l’avons encore vu récemment, il nous paraît essentiel que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les avocats et les magistrats du Conseil d’État (conseil et auditorat), soient consultées en temps utile.

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Voilà pourquoi nous pensons que la loi « Pandémie » du gouvernement Vivaldi n’est pas acceptable en l’état.

L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.

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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

Actuellement, lorsqu’une travailleuse bénéficie d’une indemnité de maternité, elle ne peut exercer certaines activités. J’estime que certaines activités doivent pouvoir être compatibles avec l’octroi d’une indemnité de maternité.

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Proposition de loi modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de compléter les exposés d’orientation politique et les notes de politique par des objectifs chiffrés sur des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques

À défaut de pouvoir connaître personnellement chacun des 11 millions de Belges, nous devons avoir recours à des indicateurs statistiques destinés à mesurer ce bien-être, son évolution et à définir les actions à mener pour augmenter celui-ci.

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