La présente proposition de loi vise ainsi à étendre considérablement la marge de manœuvre des autorités locales pour lutter contre le sexisme dans l’espace public tout en évitant de donner lieu à un procès, ce qui dans certains cas pourrait décourager considérablement les victimes de porter plainte.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, comme vous ne l’ignorez pas, l’impact du COVID est important sur notre économie et touche de nombreux secteurs. Les Régies Communales Autonomes gérant pour leur plus grande majorité les infrastructures sportives et culturelles furent, sont et seront toujours fortement impactées par l’épidémie de COVID. En effet, les différents confinements, les protocoles mis en place, les désistements liés aux contaminations, les mesures supplémentaires d’hygiène, de traitement de l’air, ont un impact très conséquent sur leurs rentrées financières et leurs viabilités financières.
La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.
