Assurance
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Plafond des assurances en cas de catastrophe naturelle

Plus de neuf mois après les dramatiques inondations de juillet 2021 vécues en Wallonie, de nombreux sinistrés attendent encore l’indemnisation de leur assurance. Il est temps pour chacun de pouvoir se reconstruire, de se reloger dignement, de permettre à toutes ces victimes d’avoir une vision d’avenir,

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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.

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