Office des étrangers. – Rapport statistiques 2017
Question écrite à la ministre de l’asile et de la migration relative à l’office des étrangers. – Rapport statistiques 2017
asile et migration
Les visites domiciliaires
Question d’actualité à la Ministre de l’asile et de la Migration relative aux visites domiciliaires
Les visites domiciliaires
Monsieur le président, madame la ministre, il aura fallu, entre 2017 et 2018, un peu plus de deux mois pour que le Parlement enterre le projet de loi sur les visites domiciliaires. Ce projet est indigne et est, bien sûr, contraire aux libertés individuelles. Depuis 48 heures, des informations diverses nous parviennent. Nous aimerions savoir exactement ce qu’il s’est passé.
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge
Nous estimons que cela fait trop formaliste et nous souhaitons nous inspirer d’autres pays occidentaux prévoyant un rituel, permettant, d’une part, de faire prendre conscience aux intéressés que l’acquisition de la nationalité est un engagement comportant non seulement des droits mais aussi des devoirs et, d’autre part, de faciliter leur intégration.
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
La présente proposition vise à corriger le décalage qui existe entre la loi relative à la tutelle des Mena et la réalité du terrain. Afin d’atteindre cet objectif, il est
recommandé de modifier la loi sur la tutelle des Mena, incluse dans la loi-programme du 24 décembre 2002 précitée, en complétant l’article 479-5 et en abrogeant l’article 479-23.