Le 21 janvier 2025, j’ai introduit une proposition de loi afin de modifier l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs en cas d’événements familiaux ou d’obligations civiques. Cette proposition vise à inclure la fausse couche dans la liste des motifs donnant droit à un congé de petit chômage, reconnaissant ainsi l’impact psychologique profond de cet événement sur les parents.
Un choc psychologique reconnu
En Belgique, aucune disposition légale actuelle ne prévoit de congé spécifique pour les parents touchés par une fausse couche. La proposition de loi entend combler cette lacune en permettant aux deux parents de bénéficier d’un congé de trois jours, rémunéré, à prendre dans les dix jours suivant l’événement. Ce congé serait toutefois facultatif, afin de respecter le besoin de chaque individu de vivre ce moment difficile à sa manière.
Contexte et définitions
Une fausse couche est définie comme une interruption précoce de la gestation, entraînant l’expulsion d’un fœtus non viable. Bien que la loi ne le reconnaisse pas comme un enfant, les parents vivent souvent cet événement comme une perte d’un futur enfant déjà aimé et attendu.
Chiffres clés
- Environ 10 % des femmes enceintes sont concernées par une fausse couche.
- Le risque est plus élevé dans les premières semaines de grossesse et dépend de l’âge de la femme : 12 % avant 20 ans et jusqu’à 26 % après 40 ans.
Une évolution législative pour le secteur privé
Actuellement, le système de petit chômage permet aux travailleurs de s’absenter pour des événements familiaux tels qu’un mariage ou un décès, tout en conservant leur rémunération. Cette proposition vise à étendre ce droit aux parents confrontés à une fausse couche, en harmonisant les droits des travailleurs du secteur privé avec ceux des fonctionnaires fédéraux.
Modalités pratiques
- Durée du congé : Trois jours rémunérés.
- Période de prise : Dans les dix jours suivant la fausse couche, avec possibilité d’adapter la période en accord avec l’employeur.
- Certificat médical : Nécessaire pour justifier l’octroi du congé.
Objectif : Humaniser la législation
Cette mesure vise à offrir un cadre adapté aux besoins des parents en deuil, tout en reconnaissant la douleur et le traumatisme qu’entraîne une fausse couche. Le choix laissé aux parents de prendre ou non ce congé reflète une approche respectueuse des différentes manières de surmonter cette épreuve.
Vers une égalité des droits
L’objectif de cette proposition est clair : permettre aux parents du secteur privé de bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires fédéraux, renforçant ainsi la justice sociale et le soutien aux travailleurs dans des moments délicats. Il s’agit d’un pas supplémentaire vers une reconnaissance pleine et entière des réalités humaines au travail.
Avec l’adoption de cette mesure, la Belgique s’engagerait sur la voie de la modernité et de l’empathie, en soutenant les parents dans les épreuves de la vie.