LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,
A. vu le rapport de la Banque nationale de Belgique de novembre 2020 sur l’impact économique de l’immigration en Belgique et celui du Conseil supérieur de l’emploi d’octobre 2018 sur les immigrés nés en dehors de l’Union européenne sur le marché du travail;
B. considérant le faible taux d’emploi des personnes étrangères enregistré par notre pays en comparaison avec la moyenne européenne;
C. considérant que tous les pays de l’Union européenne – y compris la Belgique – sont confrontés à un vieillissement de leur population;
D. considérant le ratio de dépendance en Belgique – soit le nombre de personnes âgées de 64 ans et plus par rapport au nombre de personnes âgées entre 15 et 64 ans – qui est de 19 % en 2020 et qui est estimé à 25 % en 2048;
E. considérant que l’amélioration de l’insertion des étrangers sur le marché de l’emploi constitue non seulement une opportunité économique pour notre pays mais représente également un facteur d’émancipation dans le chef des travailleurs étrangers et permet ainsi une dynamique favorable à la cohésion sociale et au vivre ensemble;
F. considérant la volonté de gouvernement de viser un taux d’emploi de 80 % minimum pour l’année 2030;
G. considérant que dans la note de politique générale de M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, il est annoncé que la Conférence pour l’Emploi, qui a notamment pour but de créer les conditions pour atteindre l’objectif de 80 % de taux d’emploi pour 2030, portera sur les personnes originaires d’un pays en dehors de l’Union européenne;
H. considérant que, par conséquent, il est essentiel d’investir également dans le capital humain de la migration;
DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
- de mettre à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle sur la Migration et l’Intégration les enseignements tirés des rapports de la Banque nationale de Belgique et du Conseil supérieur de l’emploi ainsi que les mesures spécifiques visant à l’intégration des ressortissants étrangers sur le marché du travail en vue:
a) de simplifier et d’harmoniser les procédures administratives entre les niveaux de pouvoir:
i. en développant les autres fonctionnalités de la plateforme électronique “Working in Belgium” en collaboration avec l’Office national de sécurité sociale et les entités fédérées;
ii. en rendant plus efficaces les procédures de permis unique;
iii. en garantissant le principe de “only once”;
Ces mesures permettront de réduire la charge administrative, tant pour les employeurs que pour les travailleurs;
b) d’améliorer l’accès à la formation:
i. en proposant une formation adaptée aux groupes cibles qui soit en lien avec les métiers en pénurie;
ii. en fournissant des efforts et une obligation de résultat dans l’apprentissage des langues nationales;
c) de reconnaître rapidement les diplômes et les équivalences:
i. en harmonisant les différents systèmes dans les 3 Communautés;
ii. en créant des organismes chargés d’évaluer et de certifier les équivalences de diplôme;
iii. en mettant en place des centres qui fournissent des informations sur les procédures de reconnaissance et d’équivalence;
d) d’améliorer et d’inciter l’accueil de la petite enfance, notamment là où le nombre d’immigrés est le plus important;
e) de lutter contre les discriminations à l’embauche;
f) d’investir dans des campagnes de sensibilisation et d ’information qui mettent en exergue des expériences positives pour que les employeurs soient enclins à suivre ce chemin; - de charger le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration:
a) de prendre des mesures afin de réduire les pièges à l’emploi frappant les demandeurs d’asile qui résident dans les centres d’accueil et qui désirent travailler;
b) de prévoir, en cas de situations de crise du marché de l’emploi (exemple: métiers en pénurie ou situations d’urgence), une procédure rapide de régularisation pour le candidat au séjour présent sur notre territoire et disposant des compétences requises;
c) de présenter une évaluation périodique des mesures visées aux points 1 et 2, tous les trois mois, devant le Parlement et de leurs effets sur les fonctions critiques et les métiers en pénurie