PROPOSITION DE RÉSOLUTION LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS,
- A. considérant la situation de dérèglement climatique et l’urgence d’une réponse forte à son égard;
- B. considérant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto du 11 décembre 1997;
- C. considérant l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP21 qui vise à limiter le réchauffement climatique nettement en dessous des deux degrés par rapport aux niveaux préindustriels et à tendre même vers un degré et demi;
- D. vu le rapport spécial du GIEC du 8 octobre 2018, qui indique que les émissions mondiales nettes de CO2 doivent être nulles d’ici 2050 afin de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, d’une part, et qui démontre qu’une telle hausse de température est susceptible d’avoir des conséquences beaucoup moins graves qu’une élévation de température de 2 °C, d›autre part;
- E. considérant le Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat;
- F. Considérant le Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris;
- G. considérant la résolution de la Chambre des représentants du 11 décembre 2018 visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique (DOC 54 3416/008) traitant notamment de la volonté de la Belgique de rejoindre les pays membres de la Paris Proof Coalition;
- H. vu l’intervention du premier ministre, M. Charles Michel, à la tribune du Sommet des Nations Unies sur le climat à New York en septembre 2019;
- I. considérant le document suivant: “Assessment of the draft National Energy and Climate Plan of Belgium and Commission Recommendation on the draft integrated National Energy and Climate Plan of Belgium covering the period 2021-2030” {C(2019) 4401 final};
- J. vu les déclarations de la ministre du Budget en séance plénière de la Chambre des représentants du 26 septembre 2019.
DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
- de remettre le Plan national intégré Energie-Climat 2021-2030 de la Belgique avant le 31 décembre 2019 à la Commission européenne et de prendre en compte l’ensemble des remarques formulées par celle-ci;
- de réunir un collège d’experts afin de déterminer les efforts maxima pouvant être réalisés en matière de réduction de gaz à effet de serre et d’intégrer ceux-ci dans un nouveau Plan national Énergie-Climat qui dépasserait l’horizon 2030, afin de rejoindre effectivement les pays membres de la Paris Proof Coalition;
- de faire preuve d’une attitude proactive au sein de la “North Sea Cooperation”, de manière à dégager rapidement de nouvelles zones potentielles d’implantation d’éolien offshore au sein de la mer du Nord afin dépasser le seuil actuel de 4 GW de capacité installée à l’horizon 2030;
- de reprendre les travaux, en collaboration avec les autres entités fédérées, visant à la création d’une agence interfédérale du climat qui sera chargée, à l’avenir, d’élaborer une politique intégrée pour la Belgique en matière de réduction des gaz à effet de serre.