Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes
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Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes

La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.

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