L’article 9bis de la loi sur les étrangers permet à un étranger d’introduire, lorsque des circonstances exceptionnelles existent, une demande d’autorisation de séjour à partir du sol belge. La pandémie constitue sans conteste une telle circonstance exceptionnelle devant mener à l’octroi d’un titre de séjour temporaire. De nombreuses frontières sont fermées et les ambassades et consulats ne permettent plus d’introduire des demandes de visa.
La réalisation massive des tests de dépistage du COVID-19, combinée au tracing de l’entièreté de la population belge constituent deux conditions essentielles pour un retour à une vie normale. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans donner une existence administrative à chaque individu résidant sur notre territoire. La présente proposition de loi vise à octroyer un titre de séjour temporaire limité à la période de crise aux personnes démontrant leur présence sur le territoire national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ne faisant l’objet d’aucune condamnation pénale ou poursuite pour des faits qualifiés d’infraction pénale entraînant une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.