Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle
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Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle
Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.
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Proposition de loi tendant à lutter contre l’homophobie dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle

Afin de lutter contre l’homophobie dans l’espace public, la présente proposition de loi vise à incriminer l’acte de discrimination fondé sur l’orientation sexuelle.

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