Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.
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Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.
L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.
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Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.

L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.

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