Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé
La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé

La présente proposition de loi vise à:

  1. améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé;
  2. augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé;
  3. augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

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