Proposition de loi modifiant l’article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes.
Actualités Propositions de loi
Proposition de loi modifiant l’article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes.
Ce délai d’un an étant le plus court de l’Union européenne, la présente proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs et l’étend donc à trois ans.
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Proposition de loi modifiant l’article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes.

Le règlement européen 261/2004 régit les règles fondamentales de dédommagement des passagers aériens. Le délai de prescription applicable aux actions en justice fondées sur ce règlement est déterminé par les États membres. En Belgique, ce délai est d’un an.

Ce délai d’un an étant le plus court de l’Union européenne, la présente proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs et l’étend donc à trois ans.

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