L’article 80 du Code judiciaire s’applique en cas d’empêchement d’un juge :
— d’instruction;
— des saisies;
— au tribunal de la famille;
— de la jeunesse.
En cas d’empêchement de l’un de ces juges, cette disposition ne permet pas son remplacement par un juge suppléant. Seul le remplacement par un juge effectif est autorisé. Pourtant, l’article 322 du Code judiciaire prévoit cette possibilité dans certains tribunaux, dont le tribunal de première instance.
Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.