Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’approbation du plan zonal de sécurité
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’approbation du plan zonal de sécurité
À l’heure actuelle, le plan zonal de sécurité est communiqué aux conseils communaux ou de police qui ne peuvent ni l’approuver dans son intégralité, ni le rejeter. Je propose de soumettre l’intégralité de ce plan à l’approbation des conseils communaux ou de police qui peuvent, le cas échéant, l’amender.
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’approbation du plan zonal de sécurité

À l’heure actuelle, le plan zonal de sécurité est communiqué aux conseils communaux ou de police qui ne peuvent ni l’approuver dans son intégralité, ni
le rejeter.
Je propose de soumettre l’intégralité de ce plan à l’approbation des conseils communaux ou de police qui peuvent, le cas échéant, l’amender.

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