Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance
Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance
La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection juridique.
Propositions de loi

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d’exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.

Lire la proposition de loi