Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM
Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM
Notre proposition de loi vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.
