Déclarations d’INFRABEL relatives aux possibles suppressions de lignes ferroviaires rurales
Question orale au Ministre de la Mobilité relative aux déclarations d’INFRABEL relatives aux possibles suppressions de lignes ferroviaires rurales
Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 % prélevée par l’État fédéral sur les centimes additionnels communaux
La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.
Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes
La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements
La proposition de loi vise à introduire un taux réduit de TVA pour les dépenses visant à améliorer l’accessibilité des logements, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l’apprenti pour la définition de personne à charge
Nous proposons donc de prévoir, à l’instar de ce qui est fait pour les pensions alimentaires, que les allocations versées aux apprentis n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de leurs ressources.
Proposition de loi visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des membres des services de police
Dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, les membres des services de police s’avèrent particulièrement exposés à des risques d’agression. Il appartient aux autorités d’empêcher autant que possible cette violence perpétrée à l’encontre des membres des services de police dans le cadre de l’exercice de leurs missions dont la pierre angulaire est la protection de la société. Il est, en effet, important de signifier aux policiers (qu’ils soient opérationnels, calogs, issus de la police fédérale ou de la police locale) que la Nation veille à leur assurer une protection adéquate.
Trois femmes par mois décèdent suite à des violences: STOP, c’est une urgence de société !
Malgré leur ampleur et leur impact social, la violence intrafamiliale et la violence conjugale restent toutefois un problème trop peu rapporté et relativement peu étudié. Le dernier rapport officiel publié en Belgique par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) date de 2010. Il existe en Belgique peu de chiffres sur la présence de ces types de violence, les statistiques enregistrées par la police ou les hôpitaux ne dévoilent que les cas qui ont été déclarés, alors que bien souvent et pour diverses raisons, les victimes ne les dénoncent pas, à peine une femme victime sur quatre déclare l’incident à la police. De plus, la plupart des victimes féminines de violence intrafamiliale ne recherchent aucune aide médicale, même lorsque c’est nécessaire.
Les visites domiciliaires
Question d’actualité à la Ministre de l’asile et de la Migration relative aux visites domiciliaires
Les visites domiciliaires
Monsieur le président, madame la ministre, il aura fallu, entre 2017 et 2018, un peu plus de deux mois pour que le Parlement enterre le projet de loi sur les visites domiciliaires. Ce projet est indigne et est, bien sûr, contraire aux libertés individuelles. Depuis 48 heures, des informations diverses nous parviennent. Nous aimerions savoir exactement ce qu’il s’est passé.
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil
Figure juridique nouvelle, la parentalité sociale permet, sans toucher à la filiation de l’enfant, d’attribuer à une personne qui s’implique ou s’investit dans une fonction de parentalité à l’égard d’un enfant, tout ou partie des effets secondaires d’un rapport juridique de filiation. Les auteurs aménagent cette nouvelle figure juridique dans le Code civil tant lorsque l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée par un seul parent que lorsque celle-ci est exercée par les deux parents.