Vanessa MATZ

Vanessa MATZ

Formations de l’Institut professionnel des agents immobiliers

Dans le cadre des métiers de l’immobilier, les agents immobiliers doivent respecter une obligation de formation. Celle-ci garantit un recyclage régulier et de continuer à offrir un service professionnel optimal à leurs clients. Toute personne inscrite au tableau des titulaires est tenue de suivre dix heures de formation permanente par année calendrier, et ce par colonne (intermédiaire et/ou syndic) à laquelle il est inscrit.

La portée combinée des articles 2, 637, 642, 649, 650, 712,
714, 2226, 2229, 2262, 2265 et 2266 du Code civil et 640
du Code judiciaire.

Quand une loi est adoptée en application des articles 650 et 714 du code civil et fait expressément une exception en dérogeant aux articles 714 et 2226 du même code pour permettant l’applicabilité de l’article 2262 au régime juridique de biens du domaine public pourtant visés par les articles 650 et 714, cette loi reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée le cas échéant.

Voilà pourquoi nous pensons que la loi « Pandémie » du gouvernement Vivaldi n’est pas acceptable en l’état.

L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.

Payer pour se rendre sur les chantiers! Inacceptable et discriminant pour les ouvriers!

Je suis complètement abasourdie par cette pratique administrative injuste…Mercredi en Commission Finances à la Chambre, j’interrogeais encore une fois le ministre des finances sur le fait que les ouvriers de la construction sont tenus de payer une ATN (Avantage Toute Nature) pour l’utilisation des véhicules de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers, des véhicules utilisés seulement à des fins professionnelles et durant les heures de travail.

Refus d’un enregistrement de dépôt de plainte au commissariat de Ninove

Vous répondrez probablement qu’il s’agit de la police locale qui n’est pas sous votre tutelle directe. J’aimerais savoir, bien sûr dans le cadre de la police intégrée, si vous avez pris contact avec les autorités de la zone de police pour voir quelles suites peuvent être données et comment on peut effectivement sanctionner de manière exemplaire ces faits qui sont, je le rappelle, odieux.

Conditions de travail des médecins généralistes dans les établissements pénitentiaires

Dans un courrier, ceux-ci demandaient une revalorisation de la fonction de médecin au sein du système carcéral. Du reste, leurs conditions de travail ne se sont pas améliorées avec la crise sanitaire que nous connaissons – bien au contraire. Cette revalorisation passe par une augmentation salariale, un logiciel informatique de gestion médicale adapté, des charges administratives mesurées et une liberté de prescription cohérente. Le courrier vous est bien parvenu, puisque vous en avez accusé réception.

La décision de bpost de ne pas ouvrir de bureaux de poste dans les gares SNCB

Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, il existe actuellement plusieurs collaborations entre la SNCB et bpost, notamment en matière de vente
de billets ou d’abonnements, et nous nous en réjouissons, bien évidemment. Cependant, la ministre De Sutter a annoncé en commission que bpost refusait le partenariat pour l’occupation des
bâtiments laissés à l’abandon à la suite de votre décision de ne plus prévoir de guichets dans les gares.

Le « suicide forcé » à la suite de faits de harcèlement

Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que depuis un certain temps, un phénomène dramatique sévit, à savoir ce que j’ai appelé « le suicide forcé ». Il s’agit généralement pour une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, elle n’y est pas attendue par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes. Elle est violée, avec une vidéo à l’appui, qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime pousse cette dernière au suicide. Ces faits ne sont plus isolés, le dernier, dramatique, date du 15 mai dernier à Gand.