Séance plénière du 19 septembre 2019 – Questions d’actualité
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, il aura fallu, entre 2017 et 2018, un peu plus de deux mois pour que le Parlement enterre le projet de loi sur les visites domiciliaires. Ce projet est indigne et est, bien sûr, contraire aux libertés individuelles. Depuis 48 heures, des informations diverses nous parviennent. Nous aimerions savoir exactement ce qu’il s’est passé.
D’abord, on parle de l’Office des Étrangers. Puis, vous avez dit n’avoir pris aucune initiative dans ce dossier; selon vous, c’est la Commission Bossuyt qui l’avait prise. Ce n’est absolument pas le rôle de cette Commission. Sa fonction est d’évaluer la politique de retour.
Je ne peux même pas penser qu’il n’y ait pas eu, à un moment, dans un dossier aussi controversé, une impulsion politique. J’aimerais que vous confirmiez ou infirmiez cette affirmation. Comment une administration qui connaît la polémique que crée ce dossier, sa difficulté, qui sait que la société civile et une partie de la majorité se sont élevées contre ce projet, ainsi que le monde judiciaire, a-t-elle pu prendre cette initiative? Comment vous expliquez-vous sur ce dossier? Avez-vous ou non donné une impulsion politique pour qu’il soit revu? Je voudrais savoir qui souffle sur les braises de ce feu qui dormait, et qui est prêt à se rallumer.
Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, après toutes ces rumeurs et ces fausses nouvelles dans la presse, je me réjouis de voir que vous êtes quatre à me poser la question: qui a fait quoi? Je dois bien vous avouer que c’est avec un certain étonnement que j’ai pris connaissance des articles publiés sur le sujet. À ceux qui me demandent de venir répondre en commission, je réponds que je suis disposée à le faire à tout moment concernant notamment la législation et afin d’expliquer de quoi il s’agit.
Il va de soi que ni mon cabinet ni moi n’avons pris d’initiative au sujet de la loi sur les visites domiciliaires. Je respecterai jusqu’à la fin de mon mandat tout ce qui a été décidé au sein de cette Chambre. Comme vous le savez, j’ai toujours respecté les décisions du Parlement.
J’ai entre-temps appris que ce sujet avait refait surface lors des travaux de la Commission chargée d’évaluer la politique de retour, comme l’a dit Mme Matz. Cette Commission présidée par M. Bossuyt a été créée, en mars 2018, justement dans le but d’évaluer cette politique ainsi que la collaboration entre les différents acteurs concernés. Son mandat reste inchangé. En tant que ministre en charge dans un gouvernement d’affaires courantes, il ne m’appartient pas de modifier ce mandat. Dès mon entrée en fonction, j’ai laissé l’opportunité à la Commission d’exercer ses tâches de manière indépendante, et je tiens à ce que cela reste inchangé.
Vous comprenez mon étonnement, hier. Dans le rapport intérimaire qui m’a été remis en février dernier, il a été mentionné que certaines ONG étaient en faveur d’une nouvelle enquête sur la question des arrestations domiciliaires. C’est la demande des ONG qui a vraiment incité la Commission à poser la question aux juges d’instruction sur le projet et à leur demander un avis quant aux éventuelles objections soulevées par les ONG et aux solutions envisageables. Cela me semble tout à fait légitime. Je suis plus particulièrement d’avis que cette demande s’inscrit pleinement dans le cadre du mandat de la Commission.
Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je vous avoue que je suis quelque peu étonnée d’entendre que c’est le secteur associatif, qui a tant combattu ce projet, qui serait à l’origine d’une demande éventuelle de révision ou de reformulation de cette loi sur les visites domiciliaires.
Il est clair que la Commission Bossuyt a outrepassé ses compétences. Nous avons bien entendu que c’est une commission indépendante, mais à mon avis, elle ne l’est que jusqu’à un certain point. Ici, elle est complètement sortie de sa mission.
La semaine prochaine, nous aurons l’occasion d’interroger le président de cette Commission sur son rôle exact. Nous serons extrêmement attentifs à ses réponses. Nous espérons que vous respecterez, comme ministre responsable dans le cadre des affaires courantes, le mandat que le Parlement a donné, à savoir que ce dossier soit définitivement enterré. Je vous remercie.
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