Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, comme vous ne l’ignorez pas, l’impact du COVID est important sur notre économie et touche de nombreux secteurs. Les Régies Communales Autonomes gérant pour leur plus grande majorité les infrastructures sportives et culturelles furent, sont et seront toujours fortement impactées par l’épidémie de COVID. En effet, les différents confinements, les protocoles mis en place, les désistements liés aux contaminations, les mesures supplémentaires d’hygiène, de traitement de l’air, ont un impact très conséquent sur leurs rentrées financières et leurs viabilités financières.
Vous avez déjà pu les aider considérant que les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) doivent être considérées comme un évènement aléatoire. Vous et votre administration avez donc décidé que l’administration, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement avec droit à déduction, ne tiendrait pas compte du résultat d’exploitation relatif à l’exercice qui couvre la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. Vous avez prolongé cette mesure jusqu’au 1er octobre 2021. La crise COVID se prolongeant et vu l’évolution de la pandémie et du variant omicron, il nous apparaît donc pertinent de prolonger cette mesure jusqu’au minimum au 31 décembre 2021 et d’envisager une prolongation sur le premier semestre 2022.
Envisagez-vous de prolonger via une circulaire la non prise en compte du résultat d’exploitation au minimum jusqu’au 31 décembre 2021, lors de l’examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre de la chef de la RCA? Comptez-vous mettre en place d’autres mesures afin d’aider ces structures?
Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, madame Matz, déterminer si une régie communale autonome (RCA) a ou non un but lucratif est souvent moins évident. Bien que les statuts puissent en donner l’indication, l’administration peut toujours rechercher si les dispositions statutaires concernant la présence d’un but lucratif ne sont pas purement théoriques.
Ce sera le cas lorsque des déficits se produisent systématiquement dans le chef de la RCA parce que les prix portés en compte aux visiteurs de l’établissement ne suffisent pas pour couvrir les frais d’exploitation de la RCA et qu’il est donc impossible de distribuer des bénéfices.
La décision publiée le 19 janvier 2016 prévoit déjà que le bénéfice ou la perte résultant de l’activité globale de la RCA doit être structurelle et indépendante des évènements aléatoires affectant les revenus et les dispenses. Les circonstances économiques exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 en sont.
Les mesures figurant dans la circulaire 2021/C/57 qui ont pris fin le 30 septembre 2021 ne sont pas prolongées de manière générale compte tenu de la situation actuelle et du fait que les RCA ont des activités différentes. Toutefois, si une RCA estime qu’il existe des circonstances économiques exceptionnelles dans son chef, celle-ci est priée de prendre contact avec l’administration. Il appartient au centre de contrôle TVA dont l’intéressé dépend de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles en question en tenant compte de tous les éléments de fait propres au dossier.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. J’entends bien que chacun peut solliciter des dérogations pour trouver des solutions. Il est vrai que je ne comprends pas très bien pourquoi ces mesures ne sont pas prolongées au moins jusqu’au 31 décembre 2021, compte tenu que la période covid avait permis le report jusqu’en septembre 2021. Les conditions de la pandémie n’ont pas fondamentalement évolué depuis lors. Il me semble qu’il eut été plus facile pour ces régies communales autonomes de bénéficier d’une mesure générale et non pas d’une situation particulière. Je ne manquerai pas de transmettre votre réponse aux intéressés.