Vous avez, avec le Directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.
En 2019, 28 demandes de regroupement familial (non-UE) ont été déclarées irrecevables pour non-paiement de la redevance, et 24 demandes temporairement non-recevables. En 2020, ces chiffres sont respectivement de 19 demandes déclarées irrecevables et de 14 temporairement irrecevables (p. 18). En 2020, 106 demandes de régularisation humanitaire (9bis) ont également été déclarées irrecevables pour ce même motif (p. 37).
Pourtant, il nous revient que le paiement de cette redevance est contesté suite à l’annulation de plusieurs arrêtés royaux qui organisaient les modalités de perception de celle-ci.
Confirmez-vous cela? À l’heure actuelle, des décisions d’irrecevabilité sont-elles toujours prises en cas de non paiement de ladite redevance? Quel suivi l’OE effectue-t-il lorsque le Conseil du Contentieux des Étrangers annule les décisions d’irrecevabilité?
Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 08 décembre 2021, à la question n° 419 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):
Le principe de la redevance n’a pas été remis en cause (cf. l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 18/2018 du 22 février 2018).
D’autre part, les arrêtés royaux des 8 juin 2016, 22 juillet 2018, 12 novembre 2018, 6 juin 2019 et 23 mars 2020 visant la redevance n’ont pas été annulés par le Conseil d’État et continuent donc d’exister juridiquement.
Dans son arrêt n° 242.596 du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle que, par le biais de l’article 159 de la Constitution, un juge ne pourrait pas rendre inapplicable un arrêté définitif. Il ne pourrait que l’écarter dans le cadre d’un litige individuel.
Les arrêtés royaux devenus définitifs continuent donc d’exister juridiquement. Le cas échéant, il appartient au juge de les écarter dans le cadre d’un litige individuel.
L’effet de l’annulation éventuelle de la décision d’irrecevabilité est d’être replacé dans la situation antérieure à la décision annulée. Si le Conseil du Contentieux des étrangers annule une décision d’irrecevabilité sur cette base, la demande est ainsi examinée.
Mais cette situation est loin d’être idéale en termes de sécurité juridique. C’est pourquoi j’ai fait une proposition aux membres du gouvernement de projet d’arrêté royal qui répond aux préoccupations du Conseil d’État. Ce projet a été approuvé par le Conseil des ministres le 19 novembre et a été envoyé pour avis au Conseil d’État.