Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le Ministre, depuis le 1er juillet 2022, un certificat d’hérédité immobilier est nécessaire lorsqu’il y a un immeuble dans la succession (loi de réforme du droit des biens, 4 avril 2020). Cela a été précisé dans la loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II (1) du 30 juillet 2022 qui introduit un nouvel article 4.59 du Code civil. Cette disposition devait entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2022. Cependant, le deuxième volet de cette loi du 6 décembre 2022 modifie cette disposition et prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle disposition modifiée au plus tard le 1er avril 2023.
Le service juridique de la Chambre avait souligné le problème posé par le report rétroactif des dispositions de la loi du 30 juillet 2022, qui conduit à la situation suivante: les dispositions relatives au nouvel article 4.59 sont entrées temporairement en vigueur le 1er novembre 2022, elles ne sont plus en vigueur depuis la publication de la loi du 6 décembre 2022 et sont entrées à nouveau en vigueur le 1er avril 2023.
Cela place les personnes concernées dans une situation incertaine. Déjà au 1er novembre 2022, il y avait un délai de carence de 4 mois par rapport à l’obligation de présenter ce certificat. Bien qu’avec peu de marge, cela permettait de rester dans les délais de gratuité (six mois suivant le décès). Ces délais sont dépassés avec la nouvelle date, puisqu’il y a maintenant 9 mois entre l’entrée en vigueur des deux textes. Les personnes concernées par l’obtention de ce certificat entre les mois de juillet et d’octobre 2022 se trouvent donc hors des délais de gratuité au 1er avril 2023.
Sur le site du SPF Finances on lit qu’en cas de décès à partir du 1er avril 2023 l’acte d’hérédité est gratuit s’il est établi dans les six mois suivant le décès. Les services indiquent que ces certificats ne peuvent être délivrés que pour les décès survenus à partir de cette date.
- Les certificats d’hérédité immobilier sont-ils obligatoires pour les successions ouvertes entre le 1er juillet 2022 et le 1er avril 2023?
- Qu’en est-il pour les personnes qui se trouvent hors des délais de gratuité en raison de l’entrée en vigueur retardée de cette disposition?
- Des dispositions transitoires ont-elles été adoptées?
- Des consignes particulières ont-elles été données à l’administration?
- Dans la négative, comment justifiez-vous cette différence de traitement manifeste?
- Allez-vous prendre des dispositions adaptées au successions ouvertes entre le 1er juillet 2022 et le 1er avril 2023?
Vincent Van Peteghem, ministre: Madame Matz, depuis le 1er juillet 2022, un acte d’hérédité doit en effet être établi et transcrit lorsque les héritiers procèdent, par exemple, à la vente d’un bien immobilier faisant partie du patrimoine du défunt. Depuis cette même date, les notaires sont compétents pour délivrer des actes d’hérédité.
La loi du 6 décembre 2022 a adapté l’entrée en vigueur de la modification. En conséquence, l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) n’est compétente que depuis le 1er avril 2023 pour délivrer des actes d’hérédité. L’AGDP n’est compétente pour établir des actes d’hérédité dans le cadre d’une succession ouverte que depuis le 1er avril 2023.
Une mesure transitoire n’a pas été prise puisque les héritiers peuvent s’adresser au notaire pour l’établissement d’un acte de succession depuis le 1er juillet 2022. Il n’y a donc pas, en l’espèce, de traitement manifestement différent en ce qui concerne l’établissement gratuit d’un acte d’hérédité dans le cadre d’une succession ouverte du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023, d’une part, et la succession ouverte après cette date, d’autre part.