Question orale adressée à la Ministre de l’Intérieur en commission Intérieur du 20 octobre 2021.
Vanessa Matz (cdH) : Un peu plus d’un millier de personnes ont manifesté mercredi dernier dans le quartier du cimetière d’Ixelles, ceci en raison des cas d’abus sexuels et de viols qui se sont déroulés depuis plusieurs années dans les bars du quartier et qui auraient donc touché nombre de victimes.
Une réunion d’urgence fédérale a été convoquée afin de prendre conscience de l’étendue du problème et pouvoir élargir la lutte contre les agressions sexuelles, en particulier dans les lieux de fêtes, à ce niveau fédéral.
- Dans le cadre de vos prérogatives, cette réunion d’urgence étant planifiée avec le ministre de la Justice, la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et des genres, combien de victimes ont-elles déposé plainte à l’heure actuelle ?
- La police prend-t-elle des mesures afin que toutes les victimes potentielles soient informées de leurs droits et puissent déposer une plainte ? Si oui, lesquelles ?
- De manière générale, quelles mesures allez-vous adopter pour améliorer l’accueil des victimes d’agressions sexuelles dans les commissariats ?
- Quelles mesures comptez-vous adopter pour améliorer la sécurité dans les lieux de fêtes ?
- Comme nous le savons, le gouvernement a fait une priorité de la lutte contre les violences sexuelles. Un premier acte est le Code pénal sexuel en cours d’examen en commission de la Justice mais il y a évidemment d’autres actions, comme la formation en première ligne – qui est extrêmement importante – dans les commissariats. Où en êtes-vous à ce niveau-là ?
Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Vindevoghel, het is zeker zo dat het onderzoek naar de feiten van het seksueel geweld in het uitgangsmilieu door de politie en het parket al werd aangevat voor de media-aandacht voor deze feiten en gelukkig maar. Er bestaat wel degelijk al een aanpak van seksueel geweld.
De politie werkt sinds 2017 mee aan de geleidelijke nationale uitrol van die Zorgcentra na Seksueel Geweld, waarbij het de bedoeling is dat elk slachtoffer, ongeacht het tijdstip van de feiten of waarop men zich aanmeldt, toegang krijgt tot de holistische zorg in een zorgcentrum. Dat gaat dan over politionele bijstand, slachtofferbejegening, medische begeleiding en het opsporen van sporen van de feiten in een nieuwe geïntegreerde benadering.
De politie engageert zich in het kader van die Zorgcentra na Seksueel Geweld in samenwerkingprotocollen met ziekenhuizen en lokale parketten en onder de regie van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen. Mevrouw Goethals, het is zo dat zedeninspecteurs in de lokale zones bij de politie worden opgeleid voor de eerste opvang van slachtoffers van seksueel geweld. Dat is inderdaad een bijzondere discipline.
Ik ben al in een heel aantal zones geweest waar men dat doet en waar men ervoor kiest om mensen bijkomend te trainen en op te leiden om die specifieke achtergrond te hebben, want die eerste contacten met de politie zijn zeer belangrijk. Het is daarnaast een algemene prioriteit van deze regering om de slachtoffers van seksueel geweld bij te staan en een nationaal actieplan uit te werken ter bestrijding van gendergerelateerd geweld voor dit jaar tot en met 2025.
Dit is niet alleen iets van het federale niveau. Het is ook een opdracht die wij samen met de Gemeenschappen en Gewesten moeten doen om de ketenbenadering te kunnen doorvoeren. De middelen die u vermeldde, mevrouw Vindevoghel, zullen worden besproken en opgenomen in het nationaal actieplan. Later is er zeker nog mogelijkheid om hierover vragen te stellen.
En ce qui concerne votre première question, madame Matz, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de la Justice. Dans le contexte des plaintes évoquées, l’enquête, la communication autour de celles-ci, et les éventuels appels à témoin ou à victime, s’effectuent sous la responsabilité et l’autorité du parquet de Bruxelles.
De façon générale, la communication de la police renvoie vers le site violencessexuelles.be. Sur ce site figurent les coordonnées des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, des informations utiles pour les victimes et les lieux où elles peuvent entrer en contact avec des psychologues par le biais de messageries instantanées anonymes. Depuis la mise place des trois centres de prise en charge de violences sexuelles, des centaines de policiers ont suivi une formation spécifique de neuf jours pour la prise en charge de ces victimes.
Il y a actuellement trois centres, mais l’ouverture de sept autres est prévue dans les années à venir. Cela a été décidé par le gouvernement fédéral. L’objectif n’est pas de disposer de policiers formés dans chaque commissariat, mais de disposer 24h/24 et 7j/7 de policiers formés à la prise en charge des victimes sur l’entièreté du Royaume, pour assurer que chaque victime puisse être prise en charge par un membre de la police qui soit formé.
Dans leur formation de base, les policiers suivent un module consacré à l’assistance aux victimes, dans lequel certaines thématiques sont développées, comme les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les délits de haine, etc. Ensuite, certaines formations continues permettent aux policiers d’entretenir leurs compétences ou d’en acquérir davantage.
Dans le contexte des centres de soins pour les violences sexuelles, une formation agréée de neuf jours forme, depuis 2017, les policiers à la prise en charge des victimes. Cette formation est basée sur le document Non aux violences – Délits de mœurs, développé en 2016 pour l’ensemble de la police intégrée, dans le cadre du Plan d’action national 2015-2019 de lutte contre toutes les formes de violence liée au genre.
L’amélioration de la sécurité des lieux de fête et des milieux estudiantins relève avant tout des autorités locales. La problématique qui nous occupe est très complexe. Une sensibilisation accrue des groupes cibles visés par ce type de phénomène est primordiale.
Monsieur Ducarme, par le passé, lorsque c’était nécessaire, pertinent et possible, la police de Bruxelles-Capitale-Ixelles a échangé des informations avec l’ULB sur ce sujet. J’attire cependant votre attention sur certains éléments qui limitent ou balisent les possibilités de communication.
Le public cible ne se limite pas aux étudiants de l’ULB, mais concerne un public beaucoup plus large. Sur la base des faits enregistrés, les modus operandi, les profils de victimes et d’auteurs sont trop diversifiés pour permettre une communication ciblée. Le secret de l’enquête limite les informations que la police peut communiquer d’initiative.
Toute communication concernant des enquêtes d’information ou d’instruction se passent sous la responsabilité et l’autorité du magistrat compétent. Pour les problématiques liées au monde de la nuit, le Conseil de la nuit a été mis en place à Ixelles depuis 2019. Lors des réunions du Conseil de la nuit, les violences sexuelles ont déjà été abordées ainsi que d’autres sujets tels que les assuétudes et les nuisances.
La zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles participe d’ailleurs, depuis fin 2017, au Centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) et dispose de collaborateurs spécifiquement formés aux premiers contacts avec les victimes de violences sexuelles. Les victimes qui se rendent directement au Centre peuvent choisir de porter plainte directement ou pas. Les victimes de faits récents qui se présentent en nos services sont conduites au Centre.
Effectivement, à la suite de la détection de cette problématique spécifique, un secteur d’action prioritaire a été déterminé par la zone de polie et des patrouilles y ont été orientées. Les inspecteurs de quartier de la zone de police ont également effectué de fréquents passages dans les divers établissements horeca du secteur, sans discrimination, dans le but de montrer une présence policière effective sur le terrain.
La concertation qui a eu lieu aujourd’hui a pour objectif de nous concerter à propos de différentes mesures reprises dans le prochain plan d’action national contre les violences de genre à la lumière des récents faits qui nous occupent. Avec mes collègues de l’Égalité des chances et de la Justice, nous ne manquerons pas de vous en communiquer les résultats. Lors de cette réunion, nous nous sommes mis d’accord sur un meilleur diagnostic afin de mieux enregistrer ce phénomène, tant il est vrai qu’il y a un problème entre le fait qui se produit et l’enregistrement de la plainte. Il nous faut un meilleur diagnostic pour l’enregistrement des faits et avoir une vue claire du phénomène.
Mon initiative, celle du ministre de la Justice et de la secrétaire d’État, est de tout faire pour lutter contre les classements sans suite des plaintes pour violences sexuelles. Il nous faut également des accords avec les acteurs de terrain pour lutter et faire en sorte que les agresseurs seront poursuivis par les parquets.
Par ailleurs, nous nous sommes mis d’accord sur la création d’un projet pilote pour une meilleure articulation de tous les acteurs : les hôpitaux, les centres contre les violences sexuelles pour lutter contre les chiffres noirs. Il nous faut également un projet ou un outil numérique pour faire ce diagnostic et cet enregistrement.
On va donc développer avec les ministres et la secrétaire d’État compétente des outils pour combattre ces chiffres noirs. J’ai déjà parlé de la formation spécifique des inspecteurs au sein des zones de police locale mais, plus important encore, au sein des centres de soins et des centres de lutte contre les violences sexuelles. On va là aussi renforcer la formation pour pouvoir offrir aux victimes un traitement professionnel mais aussi multidisciplinaire.
Cela ne concerne pas seulement les policiers mais également les médecins, les services sociaux, etc. pour se battre contre ce phénomène. Des initiatives seront prises. Je ne doute pas que nous allons encore discuter de ce phénomène important qui doit certainement être combattu avec force afin de garantir la sécurité des jeunes filles et des autres jeunes dans nos villes et communes. Je vous remercie.
Vanessa Matz (cdH) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très détaillée comme à l’accoutumée. Évidemment, je soutiens l’ensemble des initiatives visant à coordonner les actions, que ce soit au niveau fédéral et/ou avec les entités, dans la lutte contre les violences sexuelles. Mais il est clair qu’à un moment donné, au-delà des coordinations, il faut évidemment passer à l’action.
On voyait encore ce matin des articles dans la presse qui disaient ô combien la Belgique n’avait pas ancré en son cœur, que ce soit au niveau de la presse, des magistrats, des policiers, tout ce qui est violences sexuelles et tout ce qui est accueil de ces violences sans faire porter à la victime une double peine, celle de ne pas la croire.
Il faut une vraie révolution, au niveau belge, non seulement dans la coordination de tous les moyens mais aussi dans la mise en place, dans l’opérationnalisation de ces moyens. C’est essentiel, que cela soit au niveau de la magistrature, de la police, de la sensibilisation de la population, de l’aide à toutes les associations qui accompagnent ces victimes. Or, nous avons une guerre de retard dans ce dossier.
Le gouvernement en a fait une priorité. Certes, il faut du temps pour la mettre en place, pour qu’elle se concrétise et se voie. Nous ne manquerons pas de vous rappeler que c’est une priorité que vous avez soulevée, et que les moyens et les actions dans ce dossier sont nécessaires. Je vous remercie.