Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, à la demande de la Chambre, la Cour des comptes a audité les partenariats public-privé conclus par la Régie des Bâtiments et le SPF Justice pour la construction de nouvelles prisons. Le lancement du Masterplan 1 en 2008 avait été effectué dans un contexte d’urgence, des conditions difficiles de surpopulation et de salubrité. Quinze ans plus tard, on ne peut que regretter que la situation reste critique dans nos prisons. À cet égard, pour rappel, il y a quelques semaines, le représentant des directeurs de prison tirait encore la sonnette d’alarme dans cette Assemblée, suppliant de retarder l’entrée en vigueur du juge de l’application des peines.
Dans son rapport, la Cour des comptes observe que les coûts de financement en PPP sont significativement supérieurs au coût du financement par l’État. Par ailleurs, à l’analyse, la Régie et le SPF manquent de personnel pour préparer et suivre l’exécution des contrats, notamment pour vérifier les autocontrôles réalisés par les partenaires privés et pour effectuer des inspections qui sont pourtant essentielles.
Pour de nouvelles structures, il est important de pouvoir effectuer tous les contrôles nécessaires afin d’éviter et régler les éventuels problèmes de jeunesse de nouveaux bâtiments.
La Cour des comptes pointe aussi l’absence d’analyse de risques préalable à la préparation de ces contrats et des instruments de suivi de ces contrats qui sont en réalité trop complexes et volumineux, inadaptés à la gestion quotidienne d’une prison et différents en plus de l’une à l’autre.
Monsieur le ministre,
- Cette analyse va-t-elle avoir un impact quant aux choix budgétaires des futures prisons?
- Avez-vous établi un cadre légal pour définir les informations nécessaires pour démontrer la plus-value du recours à un PPP?
- La Cour des comptes formule une série de recommandations pour l’avenir. Vont-elles faire l’objet d’une intégration dans les projets de nouvelles prisons?
- Par exemple, des logiciels communs à la gestion des prisons sont-ils prévus?
- Des contrôles accrus, notamment via des inspections aléatoires, sont-ils à l’ordre du jour?
Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Matz, je tiens tout d’abord à souligner que mes services et moi-même avons lu attentivement le rapport de la Cour des comptes, auquel ils ont également contribué de manière constructive. Bien que la plupart des recommandations s’adressent à la Régie des Bâtiments, je répondrai quand même à vos questions du point de vue de la justice. Dans les semaines à venir, cet audit sera également discuté au sein du gouvernement. Pour cette raison, il est trop tôt pour vous apporter à présent une réponse définitive.
Vous citez plusieurs remarques négatives.
J’admets que certains points doivent être améliorés. Cependant, le rapport fait clairement état d’aspects positifs et relève plusieurs améliorations depuis le premier audit.
En ce qui concerne vos questions plus précises, je puis vous informer qu’un service PPP a récemment été installé au sein de la DG EPI pour suivre ces dossiers en détail. Les observations de la Cour des comptes sont actuellement analysées par ce service, qui s’efforcera également d’y répondre en étroite concertation avec la Régie des Bâtiments.
À l’avenir, nous travaillerons en effet sur une analyse value for money qui sera soumise au gouvernement lorsqu’il devra prendre une décision au sujet de futurs projets.
S’agissant de l’imposition d’applications uniformes en vue de contrôler les performances et le suivi des activités des partenaires privés, il est évident que c’est actuellement discuté avec la Régie des Bâtiments.
Enfin, le cadre juridique doit encore être débattu au sein du gouvernement.
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je me réjouis que vous preniez la mesure des recommandations de la Cour des comptes, qui font suite à des critiques émises contre ces partenariats. Cela ne signifie pas qu’il faille les balayer d’un revers de la main, mais que vous devrez en discuter simultanément sur les plans technique et politique. Cela me semble évidemment une bonne chose, au regard de ce rapport qui est, pour le moins, critique envers cette manière de fonctionner – laquelle apparaît coûteuse pour les finances de l’État.
Il va de soi que nous interrogerons également la Régie des Bâtiments. En effet, si ce phénomène existe dans le domaine de la justice, il est aussi évidemment présent dans d’autres dossiers. Sous couvert d’une simplification et d’une fluidité, on se rend compte qu’au fond les verrous et les garde-fous limitant ces partenariats ne sont pas encore activés. Il faudra réfléchir, comme vous l’avez dit, à une meilleure régulation et à un meilleur encadrement.