Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, en Fédération Wallonie-Bruxelles, la ministre en charge des Maisons de justice, Françoise Bertieaux, a chargé son administration de mener des concertations avec les autorités policières et judiciaires en vue de la mise en place d’un projet pilote de bracelet anti-rapprochement dès le 1er janvier prochain. Ces bracelets électroniques anti-rapprochement sont également de mise en France et testés par la Flandre.
Le 24 octobre 2019, nous avons déposé une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales par le port d’un bracelet anti-rapprochement. Ce projet pilote va dans ce sens et nous nous en réjouissons.
Selon la ministre Françoise Bertiaux, le surcoût de la mesure à prévoir est de 4,5 euros par jour et par bracelet. L’article n° 2 de l’accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des missions des Maisons de Justice impose une concertation préalable, dans le cadre de la Conférence interministérielle pour les Maisons de justice, quant aux initiatives susceptibles d’avoir un impact sur la capacité d’exécution des
Maisons de justice.
Monsieur le ministre, une telle concertation a-t-elle eu lieu par rapport à ce projet pilote? Les entités fédérées disposent-elles de moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un tel projet? L’autorité fédérale finance-t-elle ce projet ou d’autres projets en ce sens? Si une concertation a eu lieu avec les entités fédérées, une législation fédérale harmonisant et encadrant cette mesure du bracelet anti-rapprochement, telle que la proposition que nous avions soumise en 2019, est-elle envisageable?
Paul Van Tigchelt, ministre: Madame, en ce qui concerne vos première et deuxième questions concernant les moyens, il est prévu que l’État fédéral y subvienne lorsque c’est lui qui impose de nouvelles charges aux Communautés. Or, ici, c’est la dynamique inverse, puisque ce sont ces mêmes Communautés qui prennent l’initiative de lancer de telles mesures. Quant à l’initiative liée au bracelet électronique, je soulignerais qu’un tel projet est en cours en Flandre, auprès de ma collègue Mme Zuhal Demir, et que cette dernière a pris contact avec mes services pour en évoquer le fonctionnement.
En ce qui concerne le décret de la Communauté française, j’ai effectivement pu constater dans la presse qu’une initiative était en cours à ce sujet, mais cette dernière n’a pas été soumise à discussion au sein de la Conférence interministérielle Maisons de justice.
Selon les renseignements en ma possession, le projet envisagé par la Communauté française est actuellement à l’examen à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État. Ce projet se déroulerait dans le cadre des compétences actuelles de la Communauté française. Il serait comparable au projet-pilote que la Communauté flamande souhaite lancer cette année. Voilà les réponses!
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vous avoue ne pas très bien comprendre comment cela va pouvoir se mettre concrètement en place s’il n’y a pas, à un moment donné, une décision de justice qui l’impose. Dans quels cas, dans quelles situations peut-elle être prise?
Nous avions, dans notre proposition, prévu différentes possibilités, notamment avant qu’un jugement ne soit rendu – parce qu’on sait que la menace est souvent présente à ce moment-là, et que c’est à ce moment précis que les victimes en ont besoin. Évidemment, nous avions aussi prévu l’après, lorsqu’un juge l’impose. Ici, je ne vois pas tellement bien dans quelles conditions.
Au niveau de la Flandre, il y a des projets pilotes, mais qui concernent l’alarme anti-rapprochement. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Est-ce que la question même du bracelet anti-rapprochement…. Je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas une concertation, une uniformisation. Au fond, quand un juge peut-il imposer le port d’un bracelet? Évidemment, l’exécution appartient aux Communautés.
J’ai l’impression qu’on fait ici l’exercice inverse, puisque nous ne connaissons pas les conditions dans lesquelles la Justice pourrait prévoir les différentes possibilités de placement d’un bracelet anti-rapprochement. Je ne comprends pas pourquoi le fédéral n’est pas plus actif sur le sujet pour pouvoir se joindre au dossier et pouvoir établir une législation qui prévoit exactement l’ensemble des situations dans lesquelles ce dispositif peut être placé.