Madame la présidente, dans un premier temps, c’est moi qui interviendrai au nom de mon parti, puis c’est mon collègue, Georges Dallemagne qui s’exprimera.
Je voudrais, tout d’abord, dire que mon groupe s’associe à toutes les marques de sympathie envers la famille. Nous pensons à celle-ci, aux proches et aux amis de Thomas ainsi qu’à ses collègues policiers et à la police en général.
Aujourd’hui, nous nous devons de donner des réponses à cette famille dans le respect et la dignité. Mais nous nous devons aussi de donner des réponses à l’ensemble des services de police
qui sont confrontés, tous les jours, à des situations de violence. Cette violence a malheureusement été fatale à Thomas, sans oublier son collègue Jason qui a été gravement touché.
Il serait extrêmement simple de tenter de faire monter les enchères depuis les bancs de l’opposition, ce que nous ne ferons pas.
Cependant, nous voulons mentionner ce qui est complètement passé sous silence ou qui a, en tout cas, un peu été étouffé, à l’occasion de vos interventions.
Nous sommes effarés d’entendre que, selon vous, tout va bien madame la marquise, qu’il y a des ajustements à la marge, mais que les procédures qui ont été suivies étaient les bonnes. Si c’est effectivement le cas, il faudra nous expliquer pourquoi un policier est mort dans le cadre de ses fonctions. Cela reste la question centrale. Bien sûr, des procédures judiciaires sont en cours, mais on ne peut pas éluder cette question fondamentale.
Quoi qu’il en soit, certains membres de votre majorité font état de dysfonctionnements, de réformes insuffisantes. Si, selon nous, ils sont trop peu nombreux, ils sont quand même un certain nombre.
Pour ne pas faire votre examen de conscience, il ne faudrait pas que vous deveniez un cas de conscience. Vous devez bien y réfléchir. En effet, s’il y a eu dysfonctionnement, il est important de le reconnaître.
J’en viens donc aux éléments qui n’ont pas fonctionné à notre sens et au sujet desquels nous attendons des réponses.
Pourquoi les outils qui sont légalement disponibles n’ont-ils pas été utilisés pour retenir cet individu, à savoir la détention préventive, l’arrestation administrative ou l’internement d’office?
Lorsqu’un individu se présente dans un commissariat et dit clairement qu’il veut s’en prendre à la police, on peut évidemment considérer cela comme une menace. Pourquoi dès lors n’a-t-il pas été possible de le retenir? Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure une arrestation administrative qui aurait été levée. Cette arrestation administrative ou une détention préventive aurait permis de prendre, le temps nécessaire, des dispositions pour contacter des experts médicaux et d’éventuellement envoyer l’individu vers l’hôpital mais à ce moment-là, avec une contrainte qui n’aurait pas été d’aller et venir comme il l’entendait. Il me semble que vous vous contentez de ce qu’on vous dit. Il ne faut surtout pas aller chercher plus loin et savoir, alors que cette personne était potentiellement et plus que potentiellement dangereuse, pourquoi on n’a pas pris les mesures de rétention nécessaires par rapport à elle. C’est la première question à laquelle nous devons obtenir une réponse.
Je passe à la deuxième question. Depuis 2020, dites-vous, c’est tolérance zéro pour la violence à l’égard de la police. J’ai entendu et j’ai lu les propos d’un syndicat qui rapporte 669 classements sans suite de dossiers de violences à l’égard de la police pour des faits qui s’établissent d’octobre 2020 à décembre 2021.
Nous souhaiterions obtenir des réponses à ce sujet. Ce sont des chiffres officiels qui proviennent du ministère de la Justice. Dire que c’est tolérance zéro est un objectif louable que nous partageons totalement, mais en fait cela ne l’est pas vraiment.
Il faudrait arrêter de se réfugier derrière des slogans. S’il n’y a pas suffisamment de moyens pour appliquer cette politique, il faut alors les donner aux magistrats compétents. Il y a aussi évidemment la question des moyens qui sont dédicacés à la police et à la justice. Madame la ministre, vous avez dit que nous en avions déjà assez parlé. Cela fait des mois, des
années que nous martelons qu’il n’y a pas de moyens suffisants. Nous avons démontré à plusieurs reprises dans le cadre de la criminalité financière, dans le cadre du terrorisme – mon
collègue y viendra – mais aussi dans le cadre d’infractions qu’il n’y a pas assez de moyens.
Il faut évidemment reconnaître, respecter les policiers. Mais ce respect passe d’abord par des moyens suffisants et par le respect de la parole donnée par rapport à des moyens qui ont été
promis. C’est important. J’ai entendu certains membres de votre majorité dire: « Au fond, on va faire cette augmentation en un coup, tout de suite. » Cela faisait un peu « football panique ».
Quand l’opposition demande depuis des mois que les accords soient respectés, que les moyens soient dédicacés à la police judiciaire qui demande des moyens complémentaires, on nous
écoute très peu. Il faut malheureusement un événement dramatique, comme on a connu ce week-end, pour que, peut-être, vous vous disiez que les moyens dédicacés à la magistrature et à
la police ne sont pas suffisants, alors qu’un magistrat de garde à Bruxelles réceptionne une centaine d’appels par nuit lorsqu’il est de garde.
Ce sont des points essentiels pour nous et que nous continuerons à marteler. Nous attendons de votre part la transparence que vous avez promise. On ne peut pas dire qu’aujourd’hui, cela ait été la transparence. On se rend compte que c’est une première étape mais il ne faudrait pas non plus que nous nous enlisions dans une dizaine de commissions pour avoir enfin des pistes sérieuses
de réponse par rapport à ce qui s’est passé.
Nous attendons vraiment de votre part que vous fassiez votre mea culpa et que vous mettiez en avant des réformes de nature à améliorer la circulation de l’information et les capacités données à la police et à la justice de lutter effectivement contre la dangerosité.
Réponse des Ministres de l’intérieur et de la justice
Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, merci pour vos compléments de réponse. J’ai une information, qui doit être confirmée mais qui me paraît être de source sûre, selon laquelle ce matin – probablement que cela a donné de très mauvaises idées à d’autres -, un individu s’est présenté à Schaerbeek pour dire qu’il allait tuer des policiers. Là, il a été mis à disposition.
Ceci démontre par l’absurde la possibilité d’avoir une série de moyens de rétention envers ces individus. Je ne connais pas le passé de cet individu. Il ne me semble pas, d’après les informations dont je dispose, qu’il avait un passé aussi lourd que celui qui a tué un policier. C’est en tout cas interpellant. D’une part, malheureusement, cela donne des idées à d’autres. C’est une chose. Mais d’autre part, il y a eu là une possibilité d’activer des moyens pour empêcher que cet individu aille plus loin que ses intentions.
Vous avez édicté la tolérance zéro. Sur les principes, nous vous suivons évidemment. Mais il faut arrêter, comme dans d’autres dossiers. Monsieur le ministre, je sais que vous avez beaucoup de volontarisme dans certains dossiers.
Mais quand les moyens et la mise en œuvre sur le terrain ne suivent pas, cela génère beaucoup de désillusions et un manque de confiance pour la police.
J’ai cité les 660 cas de classement sans suite sur un an. Vous m’avez répondu qu’il faut que cela fasse l’objet à tout le moins d’un jour d’incapacité de travail. Je ne suis pas sûre que parmi ces cas
cités il n’y en avait pas avec un jour d’incapacité de travail!
J’entends bien que la volonté est, là mais elle doit s’accompagner de moyens afin que les magistrats mettent en œuvre efficacement la tolérance zéro.
Lorsque l’on parle à des policiers syndiqués ou non, ils disent de concert que ce n’est pas vrai: il y a tolérance. Ils ont toujours un cas à citer qui n’entre pas dans les clous de ce que vous édictez.
Arrêtez de marteler des slogans derrière lesquels il n’y a pas de réalité juridique, technique et judiciaire!
Au niveau des moyens, nous l’avons dit et répété inlassablement depuis quelques années. J’ai eu l’occasion d’interroger la ministre de l’Intérieur, il y a quelques semaines, au sujet de la criminalité organisée. Des bourgmestres concernés par le Plan Canal ont des craintes sur le fait que ces moyens seront purement et simplement transférés à la lutte contre la drogue. Déshabiller Paul pour habiller Jacques en quelque sorte!
Il est évident que les luttes contre la drogue et la grande criminalité ont besoin de moyens. Mais elles n’ont pas besoin des moyens du Plan Canal. La ministre m’a répondu qu’il me fallait l’interroger par écrit pour savoir combien d’effectifs étaient dévolus au Plan Canal.
Je me suis quelque peu interrogée, vu que l’objet de ma question était de savoir où nous en étions pour le moment. On m’a répondu que ces moyens seraient évalués. Est-ce à dire qu’avant ce fait
dramatique, on envisageait de transférer une partie des moyens pour les dédier à la lutte contre la criminalité organisée? Cela démontre à souhait qu’il est totalement inadéquat d’aller déshabiller
Paul pour habiller Jacques – dans le cas qui nous occupe, le Plan Canal étant dévolu à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Je vais conclure ici parce que nous sentons bien que nous n’irons pas plus loin. Plusieurs intervenants de ce jour se rendent bien compte que quelque chose n’a pas fonctionné. On ne peut pas se retrancher derrière les procédures au motif qu’elles auraient dû été appliquées comme il convenait et que la communication aurait dû être optimalisée. Ce serait faire preuve d’une humilité respectable que de voir chacun se mettre à nu dans ce dossier et reconnaître l’existence de dysfonctionnements. Il ne s’agit pas de commencer à vouloir faire la peau à qui que ce soit, mais de se dire que cela ne doit plus jamais se reproduire. Nous savons que le risque zéro n’existe pas. Mais, dans ce cas-ci, reconnaissons qu’il ne s’agissait pas d’un risque zéro et qu’il existait des moyens pour éviter que cet événement se produise.
Lire le compte rendu entier de la commission
Revoir le Débat Déclic RTBF du 18 novembre 2022