Vous avez, avec le Directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.
- Une question transversale qui touche tous les chapitres du rapport, celui-ci ne contient pas de données genrées. Allez-vous y remédier la prochaine fois? Dans la négative, pour quel motif?
- En 2019 (p. 59), le nombre d’ordres de quitter le territoire (OQT) délivrés suite à des demandes de protection internationale était de 3.066. En 2020, année de crise sanitaire majeure et de fermeture en grande partie de l’espace aérien, ce chiffre a plus que doublé pour atteindre 7.170 OQT délivrés. Comment expliquer un tel chiffre au regard d’un tel contexte?
- La page 52 mentionne le nombre d’OQT délivrés dans le cadre de la protection internationale (3.066 en 2019 et 7.170 en 2020). La page 60 mentionne le nombre d’OQT délivrés suite à un contrôle sur le territoire – 10.188 en 2019 et 7.324 en 2020 plus 6.963 confirmations d’OQT en 2019 et 5.004 en 2020. Disposez-vous de données consolidées reprenant le nombre total d’OQT délivrés en 2019, en 2020 et en 2021 – jusqu’à ce jour- en ce compris donc ceux délivrés dans le cadre des procédures de séjour, des interceptions à la frontière, etc.?
- Parmi les 3.162 décisions rendues concernant une fraude au séjour, combien ont abouti à un constat de fraude? Pour quelle ventilation: combien de faux citoyens de l’Union? Combien d’annulations de mariage? Quelles autres situations et pour combien de cas? Combien ont donné lieu à un retrait de séjour?
- Comment la police procède-t-elle aux arrestations tout en respectant l’inviolabilité du domicile? À la lecture de la page 67, l’inviolabilité du domicile ne semble pas être un obstacle.
- Les personnes de nationalité suriname apparaissent dans le top nationalité, identification, mais on ne les retrouve pas dans les chiffres expulsions. Comment expliquez- vous ce gap? Comment expliquer également que les ressortissants de ce pays soient autant représentés?
- Le rapport annuel fait état de 2.097 retours forcés et 1.955 retours volontaires. Quel a été le coût total pour les retours forcés et celui pour les retours volontaires pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 jusqu’à ce jour?
- De quels moyens les détenus étrangers bénéficient-ils pour les aider à remplir leur formulaire et garantir leur droit à être entendu?
- Avec combien de pays avons-nous passé des accords bilatéraux? Pouvons-nous obtenir la liste de ces pays?
- Comment l’administration vérifie-t-elle que les étrangers expulsés ressortissants des pays limitrophes ou de l’Est (p. ex. albanais, roumains) ne reviennent pas dans notre pays? Existe-t-il une banque de données à ce sujet?
- L’OE a mis en place le projet Special Needs qui est une bonne chose. Pouvez-vous expliciter ce à quoi les détenus ont eu droit exactement?
- Combien de personnes l’OE a-t-il relogé dans des structures de sans-abris en pleine crise COVID?
Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 08 décembre 2021, à la question n° 417 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):
- Les données genrées ont été communiquées chaque fois que la base de données de l’Office des étrangers (OE) le permettait. Des investissements dans l’infrastructure ICT sont en cours afin qu’à l’avenir, il soit possible de fournir des chiffres plus détaillés lorsque ceux-ci apportent une plus-value.
- En mai 2019, le département Protection internationale a fait l’objet d’une réorganisation en vue de garantir un suivi rapide et qualitatif des personnes ayant reçu une décision négative de la part des autorités d’asile et du Conseil du Contentieux.
Par conséquent, la cellule Suivi Protection internationale a été chargée d’assurer le suivi des ordres de quitter le territoire notifiés à la suite de telles décisions négatives. Le personnel supplémentaire engagé dans le cadre de cette réorganisation a permis de résorber l’arriéré historique. Par ailleurs, une partie des ordres de quitter le territoire délivrés en 2020 concerne des demandes introduites avant la crise sanitaire. - Aperçu du nombre d’ordres de quitter le territoire délivrés
- La fraude a été constatée avant que les 3.162 décisions ne soient prises sur la base de la fraude. Il est impossible de ventiler ces chiffres.
- La police ne peut pénétrer dans l’habitation que si l’intéressé l’y autorise ou si le juge d’instruction donne son autorisation sur la base de faits portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
- Contrairement à ce que l’honorable membre affirme, la nationalité surinamaise ne figure pas en tête des identifications.
Le Suriname se trouve dans le top cinq du suivi des OQT (point 6.1.1 du rapport annuel); je présume donc que c’est à cela qu’il est fait référence. La raison peut en être le suivi étroit de la ‘filière belge’, dans laquelle de nombreux Surinamais sont impliqués. - Aperçu des coûts du retour forcé
- Les accompagnateurs de migration de l’OE rendent visite aux détenus dans les prisons pour examiner avec eux le formulaire relatif au droit d’être entendu. Cela est mentionné dans le rapport annuel, au point 6.1.4 Accompagnement au retour des détenus. Si la visite d’un accompagnateur de migration ne peut être organisée, les formulaires relatifs au droit d’être entendu peuvent également être remis aux détenus à la demande de l’OE par l’intermédiaire des services du greffe.
- Vous trouverez la réponse détaillée à cette question dans la question n° 237 de M. Tom Van Grieken du 21 avril 2021 sur l’état de la question en matière de réadmission (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 58)
- L’honorable membre trouvera la réponse à cette question dans le rapport annuel, au point 5.3 Signalement introduit aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour. Il existe deux bases de données dans lesquelles ces personnes peuvent être signalées après leur éloignement:- les citoyens de l’UE faisant l’objet d’un OQT assorti d’une interdiction d’entrée sont signalés dans la Banque de données nationale générale de la police fédérale (BNG); -les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un OQT assorti d’une interdiction d’entrée font également l’objet d’un signalement dans la BNG et, si les conditions sont remplies, dans le système d’information Schengen (SIS).Frais de fonctionnement et d’investissement des centres + Bureau T/
- L’honorable membre trouvera la réponse à cette question dans le rapport annuel, au point 6.2.2.6. Special Needs: cela comprend une prise en charge en psychiatrie, un encadrement durant le vol par des médecins et des fonctionnaires à l’immigration et, après le retour, l’organisation de parcours de réinsertion et un suivi médical. Ce suivi médical consiste en une prise en charge dans un hôpital ou en psychiatrie ou en la fourniture de médicaments par l’OE pendant une période donnée.
Ceci est également expliqué dans le rapport final de la Commission d’évaluation de la politique du retour volontaire et de l’éloignement forcé d’étrangers:
Suivant les besoins, on peut recourir à une ONG, un partenaire local, au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine pour rechercher un accueil approprié, un hôpital ou des soins ambulatoires, des médicaments, des soins de proximité, un logement, etc. Le cas échéant, un encadrement approprié sera assuré pendant le retour (mise à disposition d’un médecin et/ou d’un(e) infirmier(ère), du psychologue du centre, ainsi que d’une personne de confiance ou d’un fonctionnaire à l’immigration). (Fiche 13.1 Maintien et éloignement des personnes vulnérables – p. 76).
L’OE peut également organiser et assurer lui-même un accompagnement (en collaboration ou non avec la police fédérale): notamment pour les personnes qui peuvent être confuses, qui doivent prendre des médicaments, qui sont facilement impressionnables, qui ne sont pas en mesure de prendre un vol de transit (correspondance) de manière autonome, qui ont besoin d’aide pour le transfert sur place, etc. Il s’agit alors d’un accompagnement humanitaire, avec ou sans la police fédérale. Cet accompagnement peut être assuré par un membre du personnel de l’OE, une personne de confiance, un psychologue, un médecin, etc. (Fiche 18. Eloignement avec escorte effectuée par la police fédérale – p. 96). - Nous ne disposons pas de chiffres concernant cette catégorie.