Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, il y a trois questions, dont une avait été adressée à la ministre de la Fonction publique. Je vais donc faire une synthèse.
Monsieur le ministre, la recommandation essentielle du rapport de la commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains, qui a été adoptée en séance plénière du 15 juin dernier, est la création d’un centre national de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
Parallèlement, monsieur le ministre, vous avez annoncé la création d’un poste de coordinateur opérationnel national et l’engagement de M. Klaus Vanhoutte à ce poste, en commission de la Justice le 21 juin dernier. Cependant, le poste publié sur Selor est un poste de collaborateur à la politique Traite des êtres humains (TEH), et non un poste de coordinateur opérationnel national.
Monsieur le ministre,
- Pour quelle raison avoir créé un poste de collaborateur à la politique TEH?
- Pour quelle raison ne pas avoir créé immédiatement un poste de coordinateur national opérationnel, avec un niveau de compétence de niveau A, puisque ce poste implique une fonction de pilotage à responsabilités?
- Comptez-vous ensuite nommer M. Klaus Vanhoutte coordinateur national opérationnel?
- Dans l’affirmative, dans quelle mesure est-il approprié de confier à un collaborateur à la politique TEH nouvellement recruté une fonction de coordination et un rôle de pilotage dans la mise en place et le développement d’un nouveau centre de coordination?
- Allez-vous mettre en place une nouvelle procédure de recrutement pour la fonction de coordinateur national opérationnel?
- Dans la négative, ne craignez-vous pas des recours contre cette décision?
- En d’autres termes, ne craignez-vous pas qu’une telle décision soit entachée d’illégalité? Comment éviter à l’avenir des problèmes comme celui de Borealis, avec un coordinateur opérationnel national de niveau B dans l’administration de la Justice, alors que la décision de convoquer une réunion de la cellule et l’ordre du jour de cette réunion relèvent actuellement de votre cabinet?
- Pour éviter la résurgence de tels problèmes, la tâche principale du coordinateur national opérationnel est, selon vos déclarations, de préparer un plan de crise en collaboration avec le bureau de la Cellule interdépartementale, l’organe exécutif de la Cellule. Comment cette collaboration sera-t-elle organisée?
- S’agit-il d’une collaboration horizontale ou bien les décisions sont-elles prises par consensus?
- De manière plus générale, comment voyez-vous le rôle du nouveau coordinateur opérationnel dans ce cadre?
- Serait-il un membre détaché d’un organisme ou de votre cabinet?
- Pouvez-vous apporter plus de précisions à cet effet?
- Dans quelle mesure le bureau de la Cellule interdépartementale de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains a-t-il la légitimité et l’autorité pour mettre en œuvre les recommandations de la commission spéciale précitée, qui plus sont beaucoup plus larges que la traite des êtres humains, du type dumping social, et incluent d’autres parties prenantes et d’autres acteurs?
Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, l’offre d’emploi n’a été publiée qu’en néerlandais. Pourquoi? Parce que les postes vacants de niveau A2 et plus sont systématiquement publiés dans les deux langues du pays, c’est-à-dire néerlandais et français. Tous les autres sont organisés dans la langue nationale répondant aux besoins.
C’est l’administration elle-même qui a la possibilité de décider quel poste ouvrir ou pas. L’offre d’emploi a bien été publiée. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) a reçu la demande le 23 mars. La publication s’est déroulée du 4 au 18 avril. La sélection a été effectuée par un consultant en sélection certifié par le SPF Justice. Toutes les règles de recrutement du SPF BOSA ont été respectées. Le nombre de candidats était limité. M. Vanhoutte a été sélectionné comme étant le meilleur lauréat.
Pourquoi avoir créé ce poste? La commission spéciale dédiée à la traite des êtres humains a constaté qu’il fallait renforcer la coordination des travaux de la Cellule interdépartementale de lutte contre la traite des êtres humains. Les huit premières recommandations de la commission portent sur la coordination. La nouvelle fonction de coordinateur national opérationnel en est le point de départ. Cette fonction est un maillon supplémentaire dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il vient s’ajouter à toutes les autres initiatives que j’ai déjà prises au cours de cette législature. On exécute ce qu’une commission spéciale nous demande.
En 2021, un niveau B a été ajouté au plan du personnel et c’est sur la base de ce niveau B que la fonction a été lancée. Nous avons opté pour un niveau B parce qu’il coûtait moins cher en termes de budget et que le profil était suffisant pour occuper ce poste.
Les collaborateurs de niveau D sont également en mesure d’assumer des responsabilités et d’occuper des postes de dirigeant, et ce, en plus des compétences individuelles des collaborateurs, qui doivent également être prises en compte. Ces compétences figuraient d’ailleurs également dans la description de fonction et ont été testées lors de la sélection.
Comme je l’ai déjà indiqué dans une réponse à M. Segers lors d’une précédente série de questions orales, M. Vanhoutte a été nommé coordinateur national opérationnel. Cet homme a des années d’expérience en la matière et j’ai pu observer par moi-même ses capacités ces dernières années. En effet, dans sa fonction précédente, il avait également un rôle de coordinateur et de pilotage.
Depuis le début de la législature, mon cabinet et le service de la Politique criminelle de l’administration travaillent ensemble en étroite collaboration. En cas de risque de crise, nous devons être en mesure de réagir rapidement et avec agilité. Le poste de coordinateur national opérationnel nous permet de répondre à cette exigence. L’expérience tirée de l’affaire Borealis et de la commission spéciale a montré que ce maillon supplémentaire était nécessaire.
Les travaux du Bureau resteront inchangés. Le président du Bureau, nommé par moi-même, reste également inchangé. Le coordinateur est membre du Bureau et se concentrera également sur le renouvellement de la Cellule, qui est beaucoup plus large que le Bureau, en coordination avec les membres de celui-ci. En effet, selon la description de fonction définie en interne par l’administration, l’une des tâches principales de ce coordinateur sera de préparer un plan de crise. Dans cette même description, il est également précisé que ce plan devra être préparé en collaboration avec tous les membres du Bureau. Le coordinateur national opérationnel assurera donc la coordination avec le Bureau qui se réunit tous les mois. Il assurera également une coordination en interne avec l’administration et toutes les personnes impliquées quotidiennement dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Le coordinateur national opérationnel est un membre à part entière du personnel de l’administration au sein de la direction Droit pénal de la direction générale Législation. Tout cela est repris dans l’arrêté royal du 16 mai 2004.
Permettez-moi de rappeler quelques points essentiels de l’article10:
« § 1er. La Cellule comprend un Bureau, chargé de soumettre des propositions à la Cellule, de mettre en œuvre ses décisions et d’assurer la coordination des réunions.
§ 2. Le Bureau tient une séance mensuelle et fait rapport à la Cellule lors de sa prochaine séance. » Vous constaterez également que le Bureau doit préparer les réunions et les décisions de la Cellule.
Il a délibérément été décidé de ne pas inclure de représentation politique au sein du Bureau, ce qui se justifie par le fait qu’il n’a aucun pouvoir de décision.
Ce pouvoir revient entièrement à la Cellule. Les recommandations faites à la commission spéciale dédiées à la traite des êtres humains peuvent être préparées par le Bureau mais c’est à la Cellule que revient le pouvoir de décision.
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je vous avoue que je suis perplexe sur le fait que le poste publié sur le Selor… Loin de moi l’idée qu’il ne faille pas désigner de coordinateur national opérationnel. Nous l’avons voté et c’est souhaitable. Mais ce n’est pas ce qui a été engagé. C’est un collaborateur à la politique TEH.
Ce serait pour des raisons budgétaires que nous nous serions satisfaits d’un candidat qui n’avait pas le profil, ou en tout cas pas les titres et mérites, pour être coordinateur national opérationnel mais c’est pourtant le rôle que vous comptez lui faire jouer!
Je ne comprends pas. De quoi parle-t-on? Entre un poste de coordinateur et un collaborateur à la politique TEH, en termes budgétaires, quelle est la différence? Elle doit à mon avis être extrêmement ténue. Pourquoi ne pas avoir été jusqu’au bout de l’exercice par rapport à ce poste qui est fondamental?
Vous dites que la publication dans les deux langues n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’un collaborateur de niveau B. Tout cela est quand même extrêmement particulier. Comme je l’ai dit, on a déjà eu des coordinateurs dans d’autres dossiers; je pense notamment à la lutte contre la drogue. On était un peu plus ambitieux sur la manière de voir les choses et sur la manière plus large de voir les choses. On a l’impression ici qu’on a fait du sur-mesure pour quelqu’un qui a évidemment un passé dans la matière et qui est probablement compétent. Je ne me prononcerai pas sur cela à ce stade. Pourquoi ne pas avoir cherché à avoir le meilleur profil et à publier ce que la commission avait préconisé, c’est-à-dire un vrai coordinateur national opérationnel? Je vous avoue que tout cela me laisse très perplexe.