Le projet de loi du futur Code Pénal pénalise tant le harcèlement et le harcèlement aggravé (articles 237 et 238) que l’incitation au suicide et l’incitation au suicide aggravée (articles 109 et 110).
Toutefois, le projet ne prévoit pas l’hypothèse spécifique du harcèlement avec incitation au suicide qui ne mène pas, in fine, au suicide ou à une tentative de suicide de la victime.
Pourtant, il existe des cas de harcèlement où l’auteur incite la victime à se suicider à de nombreuses reprises, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences psychologiques et devrait constituer une forme aggravée de harcèlement.
Le présent amendement modifie l’article 238 du projet de loi afin de prévoir cette hypothèse spécifique d’harcèlement avec incitation au suicide afin de reconnaître cette situation comme constitutive de harcèlement aggravé, même si la victime ne se suicide pas ou ne tente pas de se suicider.