Il est de plus en plus courant pour les citoyens de recevoir des appels, des mails, des communications en tout genre pour des raisons de marketing.
Bien qu’il existe la possibilité de s’inscrire sur « Ne m’appelez plus », il est encore possible de recevoir ce type d’appel parce qu’une personne a donné son consentement via un abonnement ou un contrat.
Nous ne sommes pas contre le démarchage, cependant, il doit être encadré et limité de manière protéger les consommateurs.
Dans cette proposition de loi, nous proposons que le démarchage commercial soit autorisé du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14h à 19h. Il sera interdit le samedi, dimanche et les jours fériés.
Cette règle s’appliquera à toutes les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste « Ne m’appelez plus » ainsi qu’à celles inscrites mais qui seront sollicitées dans le cadre d’un contrat ou abonnement en cours. Cependant, le consommateur a la possibilité de donner son consentement préalable pour être contacté durant ces plages horaires normalement interdites, l’opérateur devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement de la personne sollicitée.
De plus, les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par des personnes agissant pour son compte.
La violation de ces règles pourra être sanctionnée d’une sanction de niveau 4 constituée d’une amende pénale allant d’un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 50 000 euros ou de 6 % du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l’imposition de l’amende au sujet duquel des données permettant d’établir le chiffre d’affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé.