Séance plénière du 3 octobre 2019 – Question d’actualité
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de jeter l’opprobre sur l’ensemble des CPAS. Nous avons un modèle de CPAS que nous vantons souvent. Vous avez d’ailleurs souvent dit qu’il faudrait l’exporter. C’est donc aussi l’occasion de souligner le travail immense qui est accompli, non seulement par les travailleurs sociaux, mais aussi par l’ensemble des mandataires qui contribuent simplement à plus de dignité humaine.
Si la loi qui régit les CPAS est exportable, les pratiques issues de cette loi ne le sont, quant à elles, pas du tout. J’en veux pour preuve aujourd’hui une manifestation des sans-abri qui veulent dénoncer l’interprétation faite de la loi, notamment de la notion de sans-abri.
En effet, sans-abri ne signifie pas juste être dans la rue. Sans-abri peut aussi dire être hébergé temporairement chez des personnes qui veulent aider ponctuellement lorsqu’un accident de la vie survient. Or certains CPAS refusent à des sansabri, dans une définition large qui est celle de notre loi, d’octroyer une adresse de référence, les empêchant ainsi de faire toute une série de démarches administratives, notamment en vue de recevoir le revenu d’intégration sociale.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de ces situations qui sont corroborées par un rapport d’inspection de vos services sur le fait qu’il y a effectivement des légèretés par rapport à l’interprétation de la loi? Si oui, quelles mesures comptez-vous prendre pour que la loi soit respectée?
Denis Ducarme, ministre: Monsieur le président, madame Matz, je tiens à vous remercier d’emblée de faire la distinction et de ne pas, à la suite d’un article de presse, jeter l’opprobre sur l’ensemble des CPAS qui, comme vous l’avez dit, dans leur extrême grande majorité, font un travail tout à fait extraordinaire.
Il est en effet primordial que les sans-abri puissent accéder à l’aide sociale et médicale nécessaire pour leur réintégration sociale. L’adresse de référence, en la matière, est un outil très important qui contribue à rencontrer ces objectifs. Je ne vais pas revenir sur le travail du CPAS dans ce cadre. Je veux simplement vous indiquer qu’évidemment, nous avons connaissance de la problématique.
C’est ainsi que depuis maintenant plus de deux ans, nous travaillons avec le département de l’Intérieur et avec le département de lutte contre la pauvreté sur le dossier de l’adresse de référence. C’est ainsi que je travaillais avec M. Jambon, et maintenant avec M. De Crem. En matière de lutte contre la pauvreté, je collaborais avec Mme Demir, M. Peeters, M. Beke; et maintenant, Mme Muylle a repris le dossier. Je ne vous cacherai pas que ces changements au niveau des ministres en charge du dossier ont ralenti considérablement l’actualisation de la circulaire que nous devons produire afin d’éviter les problèmes d’interprétation.
Le projet que nous menons, et je souhaite que cela puisse être réalisé rapidement, est d’actualiser la circulaire en matière d’adresse de référence pour que nous puissions éviter les problèmes que vous avez rappelés.
Il est important de souligner le rôle primordial joué par les services d’inspection du SPF Intégration sociale qui n’hésitent pas, dans un certain nombre de cas, à recadrer les CPAS quand leur interprétation ne correspond pas au sens de la législation.
Monsieur le président, je terminerai en soulignant un point par rapport aux revendications qui ont pu être rapportées ce matin dans le cadre de la journée consacrée à ces questions.
Le Front commun des SDF, avec lequel nous travaillons régulièrement, a présenté de nouvelles propositions et revendications visant à dissocier l’aide sociale d’une inscription effective au Registre national. Nous en prenons acte et allons, bien entendu, l’examiner.
Néanmoins, il convient de rappeler que la logique de réintégration sociale, à travers l’adresse de référence, demeure une priorité.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je ne vous étonnerai probablement pas en vous indiquant que les nombreux changements au sein du gouvernement ne justifient pas que des dizaines de gens se trouvant dans la rue attendent – et pas simplement une circulaire. Ils n’ont pas de logement et n’ont pas droit à l’aide sociale. Objectivement, je ne peux donc pas entendre cette réponse.
Veuillez excuser cette expression triviale, mais je vous demande franchement de « mettre le paquet » pour faire appliquer cette circulaire. Il importe d’en rendre impossible la moindre interprétation, car c’est la dignité des gens qui est en jeu.
Lire le compte rendu de la séance